Validation Trim Cotisation + pts AGIRC/ARRCO suite condamnat

ca18 - 29 mars 2023 à 16:39
WalkingFred Messages postés 1091 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 mars 2023 à 18:39

Bonjour,

Le problème est le suivant :
Suite à la lourde condamnation en justice de mon ancien employeur, ce dernier a dû m’indemniser, et a dû bien évidemment émettre une fiche de paie matérialisant la dite condamnation.

Cette fiche de paie mentionne une rubrique « Retraite - Sécurité Sociale déplafonnée », avec les cotisations salarié et employeur correspondantes.

1. L’Assurance Retraite vient de m’indiquer que les trimestres de retraite correspondants (potentiellement 4 du fait du montant important) ne pouvaient pas être validés, car l’employeur n’avait pas cotisé au Régime Général.
1.1 La réponse de l’Assurance Retraite est-elle légalement valable ?
1.2 Mon ancien employeur-voyou a-t-il commis une infraction à la législation en procédant ainsi ?

2. La fiche de paie mentionne également deux autres rubriques « Retraite - Complémentaire Tranche B et Retraite Complémentaire Tranche C », avec les cotisations salarié et employeur correspondantes. Il y a donc bien eu cotisations AGIRC - ARRCO

Or, mon organisme de retraite complémentaire prétend quant à lui que les points AGIRC - ARRCO ne peuvent être validés (!) , parce que l’Assurance Retraite (donc le régime général), n’a pas validé de Trimestre pour cette période !
J’ai vraiment l’impression que cela relève de la tentative de spoliation, car les points ont bel et bien été cotisés.
Qu’en pensez-vous, et comment procéder pour faire respecter les droits ?

Merci bcp de votre aide, car cela apparaît kafkaïen. ????

1 réponse

WalkingFred Messages postés 1091 Date d'inscription samedi 11 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 573
29 mars 2023 à 18:39

La complémentaire n'a pas besoin de la CARSAT pour valider quelque chose.
Ce que vous écrivez n'est pas assez précis pour savoir s'il y a eu cotisation valable au Régime Général, il est donc difficile d'évaluer la réponse qui vous a été faite.  La rubrique "sécurité sociale déplafonnée" ne correspond pas aux cotisations retraite de base, ça c'est certain. Sécurité sociale plafonnée : oui. Assurance vieillesse : oui. Sécurité Sociale vieillesse : oui. Rarement sous d'autres libellés, et jamais sous la mention "Sécurité Sociale déplaffonnée". Donc peut-être que la réponse qui vous a été faite par la CARSAT est correcte. Regardez bien le bulletin, ou mettez une photo si vous pouvez (en maquillant les données personnelles). Ce n'est pas kafkaïen, la réponse est sur le bulletin de toute façon.

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