Un conseil syndical peut-il s'opposer à une location?

Changrila34 - 28 mars 2023 à 21:17
changrila34 Messages postés 175 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 29 mars 2023 à 11:13

Bonsoir à tous.

C'est en proie à un grand embarras que je vous envoie cette bouteille à la mer.

Présidente du conseil syndical dans une copropriété de 16 appartement, j'ai été contactée il y a deux jours par le syndic de l'immeuble avec qui j'entretiens des rapports très courtois.

Nous sommes trois copropriétaires à faire partie du conseil syndical de cette résidence mais comme les deux autres personnes ont leur logement principal dans d'autres villes, je suis la seule à m'en occuper vraiment.

L'an dernier, un des copropriétaires, qui n'habite pas non plus la même ville, a loué son appartement à une femme vivant avec ses deux filles de 15 et 6 ans.

Or l'adolescente, très agitée, a durant des semaines reçu la visite de jeunes gens bruyants munis de scooters et motos pétaradantes, activité qui s'est soldée nuitamment par la destruction du skydome (culpabilité évidente mais pas prouvée formellement donc la réparation nous a coûté cher!), un scandale homérique dans l'appartement loué et un tapage nocturne effréné dans l'escalier durant toute une nuit, avec jets de nourriture et de mégots sur les balcons des voisins etc.

Nous avons demandé la réunion extraordinaire d'une AG afin de rendre compte au propriétaire de nos doléances et il nous a promis d'y mettre bon ordre, ce qui a été fait.

Nous n'avons plus eu à nous plaindre de tapage nocturne ou de la présence de déchets alimentaires et mégots jetés sur les balcons. L'adolescente, peut-être placée dans un internat, a momentanément disparu de la circulation et le calme plat règne dans l'immeuble depuis l'intervention du propriétaire .

Cependant, la syndic m'a appelée il y a trois jours pour m'informer qu'il  envisageait la prolongation du bail en faveur de ses locataires- qui devait se terminer en mai prochain- et qu'il voulait savoir si nous serions d'accord pour cette prolongation, précaution que j'ai trouvée pleine de délicatesse vis-à-vis des autres copropriétaires.

N'ayant pas à me plaindre du comportement des locataires de ce monsieur, j'ai répondu au syndic, d'accord avec moi, qu'il n'y avait pas de raison majeure à ce  que ce bail fût prolongé, les locataires étant peut-être dans l'attente de l'attribution d'un logement social.

Au cours d'une conversation téléphonique avec un membre du conseil syndical qui m'appelait pour avoir des nouvelles de la résidence, je lui ai fait part de l'intention de M.T...de prolonger de 4 mois le bail de ses locataires, chose qu'il a semblé approuver.

Or, il s'est empressé de téléphoner à une copropriétaire avec qui sa famille et lui ont des relations privilégiées. C'est un personne qui manque singulièrement de nuance et qui devrait, vu ses exigences plutôt vivre dans une Petite Maison dans la Prairie plutôt que dans une copropriété.

Comme elle a vu de son balcon la jeune fille qui a fait sa réapparition entourée de jeunes gens un peu bruyants sur le parking entre 15 et 16 heures, elle dit s'opposer farouchement à la prolongation du bail de ces locataires, persuadée que nous allons devoir supporter les mêmes nuisances qu'avant la mise au point par le propriétaire du logement

Elle ne fait pas partie du conseil syndical mais a "retourné" la situation en sa faveur, faisant que le conseiller syndical d'abord favorable à la prolongation du bail est maintenant farouchement contre et va en aviser la syndic.

Cela me met dans une situation très désagréable car, si le bruit continue l'été prochain, on l'attribuera à mon indulgence et à mon souhait-jugé coupable pour certains- d'une certaine équité au sein de la copropriété.

Voilà pourquoi je voudrais savoir :

1) Si une copropriété dans son ensemble peut s'opposer à la prolongation d'un bail* accordé à des locataires qui ont été très bruyants mais ne le sont plus, *ce au nom de l'anticipation de prochains tapages hypothétiques.

2) Si le fait de prolonger un bail de location n'est pas une décision concernant le propriétaire et lui seul.

3) Si une copropriétaire (et maintenant deux) peuvent faire échouer la prolongation d'un bail.

Je reste quant à moi très embarrassée. Ce veto émis pas ces deux voisins me donne l'impression très nette d'être jugée comme "trop gentille" et faible. Un coup de téléphone véhément reçu de la copropriétaire ayant vu samedi les jeunes s'agiter à côté de la voiture de son compagnon (sacrilège!) me laisse redouter des relation houleuses.

Merci de bien vouloir m'éclairer sur les trois questions que je vous ai posées.

La vie  n'est décidément pas un "long fleuve tranquille"!

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4 réponses

djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 15 318
28 mars 2023 à 22:09

bonjour,

"L'an dernier, un des copropriétaires a loué son appartement à une femme vivant avec ses deux filles de 15 et 6 ans."

Que ce soit une location nue ou meublée, puisque cette maman avec ses filles sont dans ce logement depuis "l'an dernier", c'est que c'est leur résidence principale, et dans ce cas la location est régie par la loi du 6/7/1989...qui stipule que tant qu'aucune des parties ne donne congé (en bonne et due forme) à l'autre, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement.

Or, un bailleur ne peut donner congé à son locataire :

- que pour la FIN du bail en cours (Mai 2023)

- ET en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon que respectivement la location est meublée ou nue : dans les 2 cas, c'est donc trop tard pour cette année.

.

Je ne comprends pas pourquoi "prolonger le bail de 4 mois" ???????

.

Question 1 :  non.

Question 2 : oui... sauf qu'il décide soit de respecter la reconduction tacite soit de donner congé en respectant 1 des motifs légaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Question 3 : non, je ne vois pas comment puisque c'est soit le bailleur soit le locataire qui décide de mettre fin au bail en cours.

.

cdt.


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_lael_ Messages postés 4916 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 2 307
Modifié le 28 mars 2023 à 23:00

"1) Si une copropriété dans son ensemble peut s'opposer à la prolongation d'un bail* accordé à des locataires qui ont été très bruyants mais ne le sont plus, *ce au nom de l'anticipation de prochains tapages hypothétiques."

Non, ça n'existe pas.

Vous pouvez tout au plus, après de multiples tapages répétés et en cas de carence du bailleur, exercer en justice une "action oblique" en résiliation du contrat.

Mais la copropriété n'a pas de droit de véto sur les mises en location ni de "blocage" en anticipation de problèmes à venir.


"2) Si le fait de prolonger un bail de location n'est pas une décision concernant le propriétaire et lui seul."

En fait, ce n'est pas non plus spécialement sa décision non plus.

La loi prévoit une tacite reconduction et il faut un motif légitime pour ne pas renouveler.

Typiquement un "motif réel et sérieux" : tapage nocturne répété, etc...

Mais pour ça il faut faire des mises en demeures préalables et qu'il y ait un caractère "répété".

Si ça a cessé depuis longtemps ce n'est plus valable.


"3) Si une copropriétaire (et maintenant deux) peuvent faire échouer la prolongation d'un bail."

Non, pour les mêmes raisons que pour les 2 questions au-dessus.



Du coup la réponse est très simple :

Il n'y a rien à faire car vous n'avez légalement aucun pouvoir d'action dans l'immédiat sur la base des éléments que vous rapportez.

Quant au propriétaire directement concerné, il ne peut pas faire grand chose non plus car les conditions de non renouvellement prévues par la loi ne sont pas remplies.

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changrila34 Messages postés 175 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 6
29 mars 2023 à 11:08

Merci pour la grande clarté de votre réponse. Je trouve aberrant qu'on veuille  "empêcher" un propriétaire-qui a eu le tact de demander au syndic d'en aviser le conseil syndical-de prolonger de quelques mois le bail de location de son appartement meublé. Depuis qu'il est intervenu en mettant en garde ses locataires contre toute entorse au règlement intérieur de la copropriété, aucun incident ne s'est produit.

Je comprends très mal l'exaltation de ces deux copropriétaires à ce prolongement. Les ravages de la pensée binaire ont encore frappé.

Très cordialement.

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changrila34 Messages postés 175 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 6 > changrila34 Messages postés 175 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024
29 mars 2023 à 11:13

Lire l'exaltation contre ce prolongement

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Changrila34
28 mars 2023 à 21:22

Merci de supprimer "plutôt"(après "prairie")

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Changrila34
28 mars 2023 à 22:48

Merci pour votre réponse.

Il s'agit d'un appartement meublé

Quand je parle d'une prolongation de 4 mois du bail se terminant en mai 2023, c'est pour signifier que le propriétaire du logement souhaite prolonger le bail de ses locataires jusqu'à la fin septembre. Sa locataire est vraisemblablement en attente de l'attribution d'un logement social.

Je trouve très abrupt de les empêcher de bénéficier de ce logement jusqu'en septembre à partir du moment où le propriétaire les a mises en demeure de respecter le règlement de la copropriété,, ce qu'elles respectent maintenant.

Bien sûr, si de nouveaux tapages, si de nouvelles dégradations devaient se produire, il conviendrait de reconsidérer la situation, mais on peut difficilement les sanctionner "par anticipation" au nom d'hypothétiques méfaits à venir!

Chacun, me semble-t-il, a droit à une seconde chance  et je regrette amèrement les prises de position  intransigeantes de la  copropriétaire qui a poussé mon "binôme" du CS à faire  ainsi volte-face! !

Cordialement

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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 407
Modifié le 28 mars 2023 à 22:57

Bonjour

Le propriétaire fait ce qu'il veut dans le cadre de la loi, et en assume les conséquences, cela ne regarde ni le syndic ni le conseil syndical.

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changrila34 Messages postés 175 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 6 > GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
29 mars 2023 à 11:11

Vous me confortez dans ce que je pensais. Les énervés devront remettre leurs exaspérations dans leur  poche, d'autant plus que les locataires se comportant tout à fait bien depuis la mise en garde du propriétaire.

Merci pour votre réponse

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_lael_ Messages postés 4916 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 2 307
Modifié le 28 mars 2023 à 23:03

"Quand je parle d'une prolongation de 4 mois du bail se terminant en mai 2023, c'est pour signifier que le propriétaire du logement souhaite prolonger le bail de ses locataires jusqu'à la fin septembre."

Ça n'existe pas les prolongations de contrat de 4mois.

Une prolongation est forcément de 1 an en meublé et elle est automatique (tacite reconduction)


"Chacun, me semble-t-il, a droit à une seconde chance  et je regrette amèrement les prises de position  intransigeantes de la  copropriétaire qui a poussé mon "binôme" du CS à faire  ainsi volte-face! !"

Si vous me permettez l'expression, c'est surtout du "brassage d'air" inutile par votre "binôme".

Car, à nouveau, vous n'avez aucun levier légal pour vous y opposer.

Et le bailleur non plus dans la mesure où vous dites vous-même qu'il n'y a plus de soucis.

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djivi38 Messages postés 51829 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2024 15 318
Modifié le 28 mars 2023 à 23:19

"le propriétaire du logement souhaite prolonger le bail de ses locataires"

Vous dites << le propriétaire les a mises en demeure de respecter le règlement de la copropriété >> OK...  il ne leur a donc pas donné congé (pour 1 des motifs légaux) et donc, le bail en cours qui va se terminer en mai 2023 se renouvellera par tacite reconduction en mai 2023, et ce pour 12 mois... S'IL S'AGIT BIEN D'UN BAIL "CLASSIQUE" DE LOCATION MEUBLÉE POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE : le bailleur n'a donc pas à "prolonger son bail de 4 mois" puisqu'il se prolonge (au moins pour 1 an) d'office et légalement de lui-même, sans intervention de qui que ce soit....

Et si la locataire obtient un autre logement (social ou pas), dès qu'elle aura signé un nouveau contrat de location, elle devra donner son propre congé [avec un préavis de 1 mois (*) puisque location meublée] :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

(*) sauf accord écrit de la part de son bailleur SI celui-ci lui consentait un préavis inférieur à 1 mois, voire pas de préavis du tout : mais ça ne concerne que ce bailleur et sa locataire.

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