Un conseil syndical peut-il s'opposer à une location?
changrila34 Messages postés 175 Date d'inscription vendredi 11 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2024 - 29 mars 2023 à 11:13
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4 réponses
28 mars 2023 à 22:09
bonjour,
"L'an dernier, un des copropriétaires a loué son appartement à une femme vivant avec ses deux filles de 15 et 6 ans."
Que ce soit une location nue ou meublée, puisque cette maman avec ses filles sont dans ce logement depuis "l'an dernier", c'est que c'est leur résidence principale, et dans ce cas la location est régie par la loi du 6/7/1989...qui stipule que tant qu'aucune des parties ne donne congé (en bonne et due forme) à l'autre, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée qu'initialement.
Or, un bailleur ne peut donner congé à son locataire :
- que pour la FIN du bail en cours (Mai 2023)
- ET en respectant un préavis de 3 ou 6 mois selon que respectivement la location est meublée ou nue : dans les 2 cas, c'est donc trop tard pour cette année.
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Je ne comprends pas pourquoi "prolonger le bail de 4 mois" ???????
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Question 1 : non.
Question 2 : oui... sauf qu'il décide soit de respecter la reconduction tacite soit de donner congé en respectant 1 des motifs légaux https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Question 3 : non, je ne vois pas comment puisque c'est soit le bailleur soit le locataire qui décide de mettre fin au bail en cours.
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cdt.
Modifié le 28 mars 2023 à 23:00
"1) Si une copropriété dans son ensemble peut s'opposer à la prolongation d'un bail* accordé à des locataires qui ont été très bruyants mais ne le sont plus, *ce au nom de l'anticipation de prochains tapages hypothétiques."
Non, ça n'existe pas.
Vous pouvez tout au plus, après de multiples tapages répétés et en cas de carence du bailleur, exercer en justice une "action oblique" en résiliation du contrat.
Mais la copropriété n'a pas de droit de véto sur les mises en location ni de "blocage" en anticipation de problèmes à venir.
"2) Si le fait de prolonger un bail de location n'est pas une décision concernant le propriétaire et lui seul."
En fait, ce n'est pas non plus spécialement sa décision non plus.
La loi prévoit une tacite reconduction et il faut un motif légitime pour ne pas renouveler.
Typiquement un "motif réel et sérieux" : tapage nocturne répété, etc...
Mais pour ça il faut faire des mises en demeures préalables et qu'il y ait un caractère "répété".
Si ça a cessé depuis longtemps ce n'est plus valable.
"3) Si une copropriétaire (et maintenant deux) peuvent faire échouer la prolongation d'un bail."
Non, pour les mêmes raisons que pour les 2 questions au-dessus.
Du coup la réponse est très simple :
Il n'y a rien à faire car vous n'avez légalement aucun pouvoir d'action dans l'immédiat sur la base des éléments que vous rapportez.
Quant au propriétaire directement concerné, il ne peut pas faire grand chose non plus car les conditions de non renouvellement prévues par la loi ne sont pas remplies.
29 mars 2023 à 11:08
Merci pour la grande clarté de votre réponse. Je trouve aberrant qu'on veuille "empêcher" un propriétaire-qui a eu le tact de demander au syndic d'en aviser le conseil syndical-de prolonger de quelques mois le bail de location de son appartement meublé. Depuis qu'il est intervenu en mettant en garde ses locataires contre toute entorse au règlement intérieur de la copropriété, aucun incident ne s'est produit.
Je comprends très mal l'exaltation de ces deux copropriétaires à ce prolongement. Les ravages de la pensée binaire ont encore frappé.
Très cordialement.
29 mars 2023 à 11:13
Lire l'exaltation contre ce prolongement
Merci pour votre réponse.
Il s'agit d'un appartement meublé
Quand je parle d'une prolongation de 4 mois du bail se terminant en mai 2023, c'est pour signifier que le propriétaire du logement souhaite prolonger le bail de ses locataires jusqu'à la fin septembre. Sa locataire est vraisemblablement en attente de l'attribution d'un logement social.
Je trouve très abrupt de les empêcher de bénéficier de ce logement jusqu'en septembre à partir du moment où le propriétaire les a mises en demeure de respecter le règlement de la copropriété,, ce qu'elles respectent maintenant.
Bien sûr, si de nouveaux tapages, si de nouvelles dégradations devaient se produire, il conviendrait de reconsidérer la situation, mais on peut difficilement les sanctionner "par anticipation" au nom d'hypothétiques méfaits à venir!
Chacun, me semble-t-il, a droit à une seconde chance et je regrette amèrement les prises de position intransigeantes de la copropriétaire qui a poussé mon "binôme" du CS à faire ainsi volte-face! !
Cordialement
Modifié le 28 mars 2023 à 22:57
Bonjour
Le propriétaire fait ce qu'il veut dans le cadre de la loi, et en assume les conséquences, cela ne regarde ni le syndic ni le conseil syndical.
29 mars 2023 à 11:11
Vous me confortez dans ce que je pensais. Les énervés devront remettre leurs exaspérations dans leur poche, d'autant plus que les locataires se comportant tout à fait bien depuis la mise en garde du propriétaire.
Merci pour votre réponse
Modifié le 28 mars 2023 à 23:03
"Quand je parle d'une prolongation de 4 mois du bail se terminant en mai 2023, c'est pour signifier que le propriétaire du logement souhaite prolonger le bail de ses locataires jusqu'à la fin septembre."
Ça n'existe pas les prolongations de contrat de 4mois.
Une prolongation est forcément de 1 an en meublé et elle est automatique (tacite reconduction)
"Chacun, me semble-t-il, a droit à une seconde chance et je regrette amèrement les prises de position intransigeantes de la copropriétaire qui a poussé mon "binôme" du CS à faire ainsi volte-face! !"
Si vous me permettez l'expression, c'est surtout du "brassage d'air" inutile par votre "binôme".
Car, à nouveau, vous n'avez aucun levier légal pour vous y opposer.
Et le bailleur non plus dans la mesure où vous dites vous-même qu'il n'y a plus de soucis.
Modifié le 28 mars 2023 à 23:19
"le propriétaire du logement souhaite prolonger le bail de ses locataires"
Vous dites << le propriétaire les a mises en demeure de respecter le règlement de la copropriété >> OK... il ne leur a donc pas donné congé (pour 1 des motifs légaux) et donc, le bail en cours qui va se terminer en mai 2023 se renouvellera par tacite reconduction en mai 2023, et ce pour 12 mois... S'IL S'AGIT BIEN D'UN BAIL "CLASSIQUE" DE LOCATION MEUBLÉE POUR RÉSIDENCE PRINCIPALE : le bailleur n'a donc pas à "prolonger son bail de 4 mois" puisqu'il se prolonge (au moins pour 1 an) d'office et légalement de lui-même, sans intervention de qui que ce soit....
Et si la locataire obtient un autre logement (social ou pas), dès qu'elle aura signé un nouveau contrat de location, elle devra donner son propre congé [avec un préavis de 1 mois (*) puisque location meublée] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
(*) sauf accord écrit de la part de son bailleur SI celui-ci lui consentait un préavis inférieur à 1 mois, voire pas de préavis du tout : mais ça ne concerne que ce bailleur et sa locataire.
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