Succession avec contrat de mariage
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mars 2023 à 08:05
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3 réponses
26 mars 2023 à 22:10
Quels seront nos droits lorsque l'un de nous décèdera. Les droits de l'époux survivant seront ce que vous aurez prévu soit par testament, soit par une donation au dernier vivant. Mettez-vous en rapport avec un notaire.
J'ai peur d'être pénalisée par ce contrat de mariage. Le contrat de mariage n'aura aucune incidence vis à vis de cette maison acquise en commun à raison de 50/50.
Je précise que mon mari a travaillé beaucoup plus que moi. Cela n'aura aucune incidence sur la répartition du patrimoine Chacun sera propriétaire des biens acquis personnellement.,
26 mars 2023 à 23:12
Merci pour votre réponse,
le problème, c'est que nous avons acheté la maison en 1982 et que nous nous sommes mariés en 1983.
Le prêt a été contracté en 1982 ave 70% pour mon mari et 30% pour moi..
27 mars 2023 à 08:05
nous avons acheté la maison en 1982 et que nous nous sommes mariés en 1983. Donc vous êtes dans une indivision conventionnelle à hauteur de 70/30, bien "propre" à chacun dans ces proportions et n' a aucun rapport avec votre contrat de mariage. Au décès du premier, seule cette fraction "propre" sera rattachée à sa succession. Ceci ne vous prive pas d'adopter une donation au dernier vivant afin de vos protéger réciproquement au décès du premier
Modifié le 27 mars 2023 à 05:46
Bonjour
Qu'était-il écrit sur l'acte de vente de cette maison, c'est-à-dire ces 70% et 30% sont-ils mentionnés ? Si oui vous êtes propriétaire à hauteur de 30% de l'indivision.
Vous avez peut-être intérêt à refaire une donation au dernier vivant si la vôtre date d'avant 2007, la loi est maintenant plus favorable au conjoint survivant :
En présence de descendants, vous pouvez donner à votre époux, au maximum, la part suivante de votre patrimoine :
- Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts en usufruit: Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
- Soit la totalité de votre succession en usufruit
- Soit la quotité disponible: Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament de votre succession en pleine propriété: Composée de l'usufruit et de la nue-propriété. Permet de disposer, d'utiliser et de percevoir des revenus d'un bien.. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767#:~:text=En%20pr%C3%A9sence%20de%20descendants%2C%20vous,en%20disposer%2C%20notamment%20le%20vendre
(c'est la 3e option qui a été ajoutée)
Vous pouvez peut--être aussi envisager une clause de préciput si vous tenez à garder cette maison en pleine propriété.
N'hésitez pas à consulter votre notaire pour faire le point.