Bailleur social état des lieux ok, 410€ de nettoyage !
RésoluHYPERSENSIBLE Messages postés 256 Date d'inscription mardi 2 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2024 - 23 mai 2023 à 17:25
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2 réponses
27 mars 2023 à 17:09
bonjour,
soyez patiente... ce forum est animé par des bénévoles qui prennent sur leur temps de loisir pour répondre....
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"Lorsqu'on regarde l'état des lieux, rien de signaler au niveau propreté. "...
Ben si... puisque vous dites aussi : "la société qui fait l'état des lieux note "à nettoyer" ".
Si votre EDLS a été signé des parties prenantes avec la mention "A nettoyer", il est normal que le bailleur/agence fasse une retenue pour du ménage sur votre DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Par ailleurs, un devis est suffisant comme justificatif d'une retenue sur DG puisque « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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Votre seul recours est d'envoyer (à votre ancien bailleur et le + rapidement possible) un courrier R+AR (dont vous garderez copie et les 2 récépissés) de contestation du montant que vous jugez excessif, en joignant un "devis" (dont vous gardez copie) que vous ferez faire avec un montant inférieur, et en réclamant le remboursement du "trop retenu" par rapport au montant de votre devis.
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cdt.
27 mars 2023 à 17:16
bonjour, en cas de souçi, voir un conciliateur gratuit
27 mars 2023 à 18:24
Merci pour votre aide, je vais vous suivre, j'ai mis un message plus haut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2023 à 18:06
Bonsoir, je comprends l'inverse de vous : " RIEN n'est signalé dans les cases ...SINON la société note "à nettoyer" .....Rien n'est signalé dans les cases " donc, c'est non, la société n'a pas coché de case.
Modifié le 27 mars 2023 à 18:26
Merci pour votre réponse et merci d'être bénévole. Mon "up" pour le message ne se voulait pas "pressé", c'est juste que je pensais que mon message n'était plus visible.
Vous avez tronqué une partie de ma phrase ce qui en change, du coup, le sens. J'ai écrit :
"Donc mon état des lieux est bon, rien n'est signalé dans les muliples cases nettoyage, sinon la société qui fait l'état des lieux note "à nettoyer"....
Dans mon pré-état des lieux, il y avait une ampoule qui avait de la poussière, la société a noté "à nettoyer", ce que j'ai fait.
Dans mon état des lieux définitif, il n'y a plus rien comme remarque au niveau propreté, plus aucune mention "à nettoyer".
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Ah oui, mais là, c'est grave, ça veut dire qu'ils peuvent mettre un devis à 1000€ et ne pas faire de nettoyage après et ne rien avoir à prouver. On peut avoir un état des lieux ok et ils leur suffit de nous sortir un devis de leur grand chapeau et hop, on doit payer. Non, je n'accepterai pas ça.
Il y a quelque chose que je trouve très injuste aussi. L'état des lieux a été fait par un homme qui a depuis quitté cette entreprise. L'état des lieux était manuscrit, très difficile à lire et sans aucune photo. Quand je demandais à ce monsieur de noter quelque chose, il s'énervait en me disant qu'on allait pas mettre tous les détails. Du coup, avec le recul, je trouve que je me suis faite avoir.
Par contre, l'état des lieux de sortie a été fait par une société que le bailleur social paie et là, c'est photo et ils notent tous les détails.
Moi, je n'avais pas tellement l'habitude des états des lieux.
Je n'ai pas cette somme, je vis en dessous du seuil de pauvreté et j'ai besoin de cette somme. Il n'y a rien au niveau propreté dans l'état des lieux, j'ai rendu cet appartement propre (alors qu'il était sale à l'entrée). Je ne vais pas envoyer un devis inférieur, ce n'est pas logique. Je ferais ça si j'avais rendu un appartement sale et que je trouvais la facture trop salée. Je ne suis coupable de rien, je refuse de me rendre coupable. Un devis en plus, c'est pas la preuve qu'ils vont être ont été obligés de faire du ménage tellement l'appartement était sale.
Je ne m'y connais pas, mais je vais suivre l'avis de cristali pour le conciateur de justice. il me reste que 10 jours pour leur virer la somme et je refuse, car c'est profondément injuste. Donc je n'y connais rien, mais je vais me renseigner pour le conciliateur de justice. Vu qu'ils me donnent un délai pour payer, je ne veux pas me retrouver avec une somme de plus en plus importante à payer donc j'espère que l'appel à un conciliateur stoppe tout en attendant la décision et que je n'aurais pas des "pénalités de retard" . J'ai vu dans les commentaires sur ce bailleur social que d'autres ont vécu la même chose que moi. Merci
27 mars 2023 à 20:05
"Donc mon état des lieux est bon, rien n'est signalé dans les muliples cases nettoyage, sinon la société qui fait l'état des lieux note "à nettoyer""
j'aurais mieux compris votre phrase si vous aviez écrit "... sinon la société aurait noté "à nettoyer".
Donc, OK, oubliez ma 1ère réponse :-)
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Donc, finalement, votre EDLS (le définitif, pas le pré-EDLS), signé des parties prenantes, ne mentionne aucune "dégradation" (ni ménage mal/non fait, ni tel élément abimé,...etc. ... rien du tout...) : dans ce cas, l'intégralité de votre DG doit vous être restitué dans "le" mois qui suit le rendu des clés [moins éventuellement une retenue provisoire (de 20% maxi du DG : art. 22 loi du 6/7/1989 alinéa 6) dans l'attente de la régularisation annuelle des "provisions" sur charges versées mensuellement.].
==> Faire un courrier R+AR à votre ancien bailleur pour lui rappeler la loi (art. 22 Loi du 6/7/1989) et le mettre en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit la somme de... (410 € si j'ai bien compris...), sous xy jours à réception (à vous de choisir le délai).
Et rajoutez que vous n'avez donc rien à payer en plus (ces fameux 15 € réclamés) et que vous attendez la restitution de l'intégralité de votre DG au plus tard pour le... (notez la date du rendu des clés+1 mois, de date à date), et concluez en stipulant : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>
SI le délai légal de restitution du DG (= s'il s'est déjà passé + de 1 mois depuis la date du rendu des clés), réclamez les "pénalités de retard par mois de retard entamé" auxquelles vous avez droit.
exemple : DG = 410 € -> DG restant dû = 410 € puisque pas de restitution dans le délai légal de 1 mois à partir du rendu des clés :
1er mois de retard (**) : 410 + (410 x 10%) = 451 €
2° mois de retard : 410 + [(410 x 10%) x 2] = 492 €
etc.
(**) si rendu des clés le 04/01/2023 avec les EDL conformes -> le DG doit être rendu au plus tard le 04/02/2023 - > 1er mois de retard va du 05/02 au 04/03/2023, le 2ème mois de retard va du 05/03 au 04/04/2023, ......
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du §-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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A votre disposition si question.
cdt.
27 mars 2023 à 20:59
Bonsoir marie, En fait, ce ne sont pas des cases à cocher, ce sont des petites cases dans lequel on peut mettre un ou deux mot : ex "sale". La société écrit dans ces cases les commentaires de ce qui ne va pas au niveau propreté et là il n'y a rien. C'est pas comme une cellule, c'est pas un tableur.
Modifié le 23 mai 2023 à 17:27
Bonjour, je viens vous donner des nouvelles, j'ai suivi immédiatement tous vos conseils, j'ai envoyé ma lettre et une connaissance a appuyé ma demande. Je n'avais pas de nouvelles. Le bailleur vient de me rendre ma caution sauf une clé d'entrée facturée 20€. Cette clé était abîmée lorsqu'on me la remise mais je ne peux pas le prouver. Aucune photo n'a été prise à l'état des lieux entrant, je n'ai jamais utilisé cette clé car j'en avais deux autres. Par contre, à l'état des lieux sortants, plein de photos ont été prises et là, ils ont photographié cette clé. Ils refusent de me donner les pénalités de retard à cause de cette clé abîmée. Pourtant, je n'ai fait aucune dégradation de l'appartement et il a été rendu propre. Je me demande si c'est légal ou pas de ne pas me verser les pénalités de retard. Je me suis retrouvée à découvert à cause de cette caution sur laquelle je comptais.
En-tout-cas, un grand merci à tous pour votre aide et pour vos précieuses infos, et pour votre bénévolat ! Quand on se sent victime d'une injustice, on se sent désemparé, ce site est le meilleur !