Rétractation achat suite découverte défauts

bonjour

1) je ne comprends pas trop : vous avez parfaitement vu qu'il y avait quelque chose "d'accolé" contre le mur , ça ne signifie par forcément mitoyen , pourquoi vous avez signé ? c'est un abri de jardin ou une maison qui est accolé(e )?

le notaire n'y est pour rien, il n'a pas a vérifier de genre de chose, il reproduit ce qui est noté dans l'acte précédent , et les déclarations éventuelles du vendeur et de l'agent immobilier

2) le DPE: en général il donne la surface "chauffée" / "habitable" . Sur le compromis le garage doit être mentionné, s'il ne l'est pas c'est bien qu'il y a eu transformation de celui ci en pièce supplémentaire

Beaucoup de propriétaires ont transformé le garage sans rien dire , et effectivement ça impactera la taxe foncière si vous signalez ce changement de destination ( pour la mairie, s'il n'y a pas de changement de façade en général il n'y a rien à déclarer )

hélas pour vous, ces deux points ne sont pas suffisants pour annuler le compromis ,

Pour nous la seule solution est que le notaire demande à la parcelle d’a côté un avenant sur la parcelle de leur interdire strictement toute évolution sur la partie jouxtant notre mur et sa mise en conformité a l’urbanisme 2023 soit de reculer de 2m environ.

vous rêvez un peu trop ..

l'agent immobilier a été un peu rapide, mais vous avez visité le bien, vous aviez tous les éléments pour vous rendre compte de la situation, mais comme votre souci de mitoyenneté était "oral" , difficile de prétexter une tromperie de l'agence ou une faute du notaire pour vous désengager

Après seul un avocat , avec tous les documents en main, pourra vous donner vos chances de gagner ou non

Certains vendeurs ne souhaitent pas non plus forcer un acheteur à acheter au risque d'un procès ultérieur  et acceptent d'annuler un compromis, à essayer

Bonjour Kasom, merci de vos retours. 

Si c’est accolé, cela ne signifie pas pour autant mitoyenneté ? Notre souci principal à date est que nous ne savons pas si le bâti de l’abri de jardin est indépendant ou non du mur de la maison. 

La conformité du site a été posée à l’urbanisme.

Vous comprenez également, que si une partie du mur n’est pas visible, accessible, il peut exister un vice caché sur ce mur.

Je n’ai peut-être pas bien compris toutes les dimensions du devoir du conseil de l’agent immobilier mais étant donné que la mitoyenneté a une consistance juridique, un impact sur le droit de jouissance et sur la valorisation du bien éventuellement, ce doit être un point clairement exprimé au futur acquéreur. On n’est pas professionnels.

Bref le point est celui de la mitoyenneté et de la dégradation éventuelle de notre future mur.

Ne soyez pas cyniques avec nous svp, les achats immobiliers paraissent simples et finalement, ne le sont pas tant que ça. On visite un bien, on visite pas celui des voisins, tout ne saute pas aux yeux, tout ne monte pas au cerveau tout de suite.

N.

Bonjour

Beaucoup de propriétaires ont transformé le garage sans rien dire , et effectivement ça impactera la taxe foncière si vous signalez ce changement de destination ( pour la mairie, s'il n'y a pas de changement de façade en général il n'y a rien à déclarer )

Deux petites remarques:

1. je vais chipoter un peu mais il ne s'agira pas d'un changement de destination car le garage a la même destination que la maison (habitation).  
2. le fait que la porte de garage ne soit pas modifiée n'empêche pas de faire les démarches auprès de la commune puisque conformément à l'article R421-17 du code de l'urbanisme il y a obligation de déposer une déclaration préalable quand il y a transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte en un local constituant de la surface de plancher

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Pour nous la seule solution est que le notaire demande à la parcelle d’a côté un avenant sur la parcelle de leur interdire strictement toute évolution sur la partie jouxtant notre mur et sa mise en conformité a l’urbanisme 2023 soit de reculer de 2m environ.

Là aussi 2 choses:

1. vous demandez à ce que soit établie une servitude non aedificandi. Ou pour être plus clair, une zone dans laquelle serait interdite tote forme de construction. Servitude qui devrait obligatoirement être établie par acte authentiue. Je rejoins mon collègue: le rêve est permis mais l'acceptation du voisin semble illusoire pour la bonne raison que...
2. ...a vu des informations que vous avez données, votre maison a été construite en limite de terrain et respecte les dispositions du code de l'urbanisme. Par conséquent, si votre maison a été construite en limite, les constructions sur la parcelle voisine peuvent également se faire en limite séparative (article R111-17 du code de l'urbanisme). De sorte qu'un recul de 2 m pourrait s'avérer illégal...

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la mitoyenneté a une consistance juridique

le point est celui de la mitoyenneté et de la dégradation éventuelle de notre future mur.

En effet. Cela signifierait surtout que vous seriez copropriétaires, vous et votre voisin, dudit mur sur lequel est accolé la construction voisine. Or, je doute que votre mur (pignon ?) puisse lui appartenir également. Ou alors je me trompe complètement.

Bonjour,

Je ne vais rien vous apprendre en vous conseillant de vous rapprocher d'un spécialiste en droit qui saura étudier votre dossier et voir le manquement de l'agence immobilière qui se décharge souvent de leurs responsabilités mais pas de leurs commissions par rapport à mes expériences passées.

Peut-être jouer sur la mitoyenneté si elle n'est pas visible durant la visite du bien et que c'est bien mentionné individuelle, mais à voir avec un avocat ou autre professionnel du droit ! 

Courage à vous ! 

Merci Kasom. En gros, on a aucun recours contre l’agent qui a menti par omission de la mitoyenneté, contre le notaire qui oublie de mentionner la mitoyenneté (la propriété d’un mur semble essentiel pourtant et la mitoyenneté est mentionnée.

C’est désespérant franchement.