Credit consommation de 10 ans prescription ou pas
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour un huissier et venue chez moi aujourd’hui pour me dire de payer une dette de plus de 10ans que moi et mon ex compagne avait fait à finareff .
après séparations mon ex conjointe devait elle payer mai je vois que non .
après 10 ans faut t’il que je paye ou y’a prescription ?
merci de m’aider
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7 réponses
Bonjour,
Ce titre exécutoire est prescrit SI :
Le dernier acompte à plus de 10 ans.
Aucun acte d'huissier pendant 10 ans.
Aucun écrit ne reconnaissant la dette ou demandant des facilités de paiements.
Dans le cas contraire, le moindre centime versé ou acte d'huissier reporte cette prescription à + 10 ans..
Il y a une ligne de versements antérieurs au crédit pour 650€. Il serait intéressant d'en connaître la date ou les dates
A ma connaissance depuis minimum 2011 aucun payement de ma part a était fait et je viens de joindre mon ex compagne et me dit que elle aussi aucun Payement et de nouvelle depuis 2011 notre séparation
le dernière versement de ça part et de 2010 .
C’est à dire je comprend pas ?
si j’ai eu un acte de huissier du coup je suis redevable ?
mai le huissier en passant chez moi m’a déposer que les deux papiers que je vous et mi en photos
rien d’autre
Je reprends, si l'un de vous a déménagé et qu'un huissier est passé à l'ancien domicile pour y déposer un acte, cet acte reporte la prescription à 10 ans de plus...exemple, si l'acte a été émis en 2020, la prescription n'interviendra qu'en 2030 si à nouveau aucun acte ou acompte n'a été fait.
Mais cet commandement de payer avec saisie vente de mars 2023 a déjà reporté la prescription à mars 2033...
Avez vous compris ? pas de prescription = dette dûe et saisie imminente.
Ces 2 papiers...sont un acte d'huissier.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionOk du coup faut que je demande au l’huissier si il a un acte ? Quelle document faut que je lui demande pour être sûr ? Et comment savoir si y’a prescription ?
pour info mon ex conjointe et rester au domicile 4 ans après que moi je quitte le logement et pas de huissier depuis elle et partie en 2015 .
Vous ne pouvez donc pas être sur qu'aucun acte n'a été émis par un huissier..
Ecrivez à cet huissier lui indiquant que vous n'avez plus aucun document concernant cette affaire et qu'il vous fasse parvenir la copie du titre exécutoire et des actes. (faites ce courrier en recommandé avec accusé de réception).
La législation juridique et financière évolue en permanence...