Credit consommation de 10 ans prescription ou pas
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 23 mars 2023 à 20:33
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7 réponses
23 mars 2023 à 12:05
Bonjour,
Ce titre exécutoire est prescrit SI :
Le dernier acompte à plus de 10 ans.
Aucun acte d'huissier pendant 10 ans.
Aucun écrit ne reconnaissant la dette ou demandant des facilités de paiements.
Dans le cas contraire, le moindre centime versé ou acte d'huissier reporte cette prescription à + 10 ans..
23 mars 2023 à 12:18
Il y a une ligne de versements antérieurs au crédit pour 650€. Il serait intéressant d'en connaître la date ou les dates
23 mars 2023 à 12:21
Oui..:-)
Modifié le 23 mars 2023 à 12:25
A ma connaissance depuis minimum 2011 aucun payement de ma part a était fait et je viens de joindre mon ex compagne et me dit que elle aussi aucun Payement et de nouvelle depuis 2011 notre séparation
le dernière versement de ça part et de 2010 .
Modifié le 23 mars 2023 à 12:26
Sauf que ....si vous avez déménagés et qu'un acte a été émis...même si vous ne l'avez pas eu.
Modifié le 23 mars 2023 à 17:41
C’est à dire je comprend pas ?
si j’ai eu un acte de huissier du coup je suis redevable ?
mai le huissier en passant chez moi m’a déposer que les deux papiers que je vous et mi en photos
rien d’autre
Modifié le 23 mars 2023 à 17:48
Je reprends, si l'un de vous a déménagé et qu'un huissier est passé à l'ancien domicile pour y déposer un acte, cet acte reporte la prescription à 10 ans de plus...exemple, si l'acte a été émis en 2020, la prescription n'interviendra qu'en 2030 si à nouveau aucun acte ou acompte n'a été fait.
Mais cet commandement de payer avec saisie vente de mars 2023 a déjà reporté la prescription à mars 2033...
Avez vous compris ? pas de prescription = dette dûe et saisie imminente.
Ces 2 papiers...sont un acte d'huissier.
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Posez votre questionModifié le 23 mars 2023 à 18:42
Ok du coup faut que je demande au l’huissier si il a un acte ? Quelle document faut que je lui demande pour être sûr ? Et comment savoir si y’a prescription ?
pour info mon ex conjointe et rester au domicile 4 ans après que moi je quitte le logement et pas de huissier depuis elle et partie en 2015 .
23 mars 2023 à 18:44
Vous ne pouvez donc pas être sur qu'aucun acte n'a été émis par un huissier..
Ecrivez à cet huissier lui indiquant que vous n'avez plus aucun document concernant cette affaire et qu'il vous fasse parvenir la copie du titre exécutoire et des actes. (faites ce courrier en recommandé avec accusé de réception).
23 mars 2023 à 18:47
Ok merci pour l’information
23 mars 2023 à 20:33
L'huissier viens de délivrer un commandement de payer, c'est qu'il considère qu'il n y a pas prescription
si vous voulez contester, il faut contester ce commandement devant le juge de l'exécution
La législation juridique et financière évolue en permanence...