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Droit immobilier

Tartanpion - 22 mars 2023 à 17:34
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 23 mars 2023 à 07:41

Bonjour

Cette maison m appartient bien .C est en pleine campagne Bretonne J ai un ensemble de plusieurs bâtiments  sur cour intérieure sur laquelle passe le  terrain du voisin. Cette personne ne veut pas vendre et à clôturer sa parcelle . Pour accéder à notre maison il nous faut faire le tour par un champ  seul accès ! 

A t il le droit de clôturer sa parcelle sans avoir formuler d autorisation préalable en mairie et il nous interdire un passage plus direct à notre maison ! 

Merci de vos réponses 

Bien à vous

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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
23 mars 2023 à 07:41

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Droit immobilier (commentcamarche.com)
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