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Utilisateur anonyme - 22 mars 2023 à 11:12
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1 réponse
Utilisateur anonyme
22 mars 2023 à 11:12
22 mars 2023 à 11:12
Bonjour,
Cette maison vous appartient ?
Vous devez faire en sorte d'évacuer VOS eaux pluviales (qui tombent du toit de la maison) sur VOTRE terrain.
La servitude d'eau pluviale concerne des terrains situés en pente, pas depuis le toit d'une maison.