Droit immobilier
Tartanplan
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour ,
Différend sur un conflit de voisinage. Cela concerne une ancienne bâtisse de 1900 sur laquelle Il n y a jamais eu de gouttières . Cette maison est non habitée et déclarée en tant que tel. Cette maison donne sur sa parcelle non entretenue et les eaux de pluviales du toit font leurs cheminements naturelles. Ma question est la suivante: Sommes nous obliger de mettre une gouttière sur cette maison qui n en a jamais eu ? La prescription trentenaire est elle possible?
merci pour vos réponses .
tres cordialement
A voir également:
- Droit immobilier
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...