Droit immobilier

Tartanplan Messages postés 1 Date d'inscription mardi 21 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2023 - 22 mars 2023 à 10:59
 Utilisateur anonyme - 22 mars 2023 à 11:12

Bonjour , 
Différend sur un conflit de voisinage.  Cela concerne une ancienne bâtisse de 1900  sur laquelle Il n y a jamais eu de gouttières . Cette  maison est non habitée et déclarée en tant que tel. Cette maison donne sur sa parcelle non entretenue et les eaux de pluviales du toit font leurs cheminements naturelles. Ma question est la suivante: Sommes nous obliger de mettre une gouttière sur cette maison qui n en a jamais eu ? La prescription trentenaire est elle possible?

merci pour vos réponses .

tres cordialement 


1 réponse

Utilisateur anonyme
22 mars 2023 à 11:12

Bonjour,

Cette maison vous appartient ? 

Vous devez faire en sorte d'évacuer VOS eaux pluviales (qui tombent du toit de la maison) sur VOTRE terrain.

La servitude d'eau pluviale concerne des terrains situés en pente, pas depuis le toit d'une maison.

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