Droit immobilier
Utilisateur anonyme - 22 mars 2023 à 11:12
Bonjour ,
Différend sur un conflit de voisinage. Cela concerne une ancienne bâtisse de 1900 sur laquelle Il n y a jamais eu de gouttières . Cette maison est non habitée et déclarée en tant que tel. Cette maison donne sur sa parcelle non entretenue et les eaux de pluviales du toit font leurs cheminements naturelles. Ma question est la suivante: Sommes nous obliger de mettre une gouttière sur cette maison qui n en a jamais eu ? La prescription trentenaire est elle possible?
merci pour vos réponses .
tres cordialement
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1 réponse
22 mars 2023 à 11:12
Bonjour,
Cette maison vous appartient ?
Vous devez faire en sorte d'évacuer VOS eaux pluviales (qui tombent du toit de la maison) sur VOTRE terrain.
La servitude d'eau pluviale concerne des terrains situés en pente, pas depuis le toit d'une maison.