Travaux qui me concernent ou pas
_lael_ Messages postés 5164 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 21 mars 2023 à 17:29
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3 réponses
Modifié le 21 mars 2023 à 10:32
"ainsi que des interphones pour mes voisins (je n'en aurai pas car je suis en RDC et j'ai une entrée indépendante)"
Pour ce point vous pouvez demander à ce qu'une clé de répartition spéciale soit utilisée pour la répartition de cette charge et que vous en soyez exclu. Idem pour des parties communes qui ne desservent pas votre appartement ni un quelconque local commun (local poubelle, placard d'entretien, etc...)
Ceci sur la base de l'article 10 de la loi de 1965 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."
A défaut d'accord, c'est le juge saisit qui redéfinit cette répartition.
21 mars 2023 à 08:58
Bonjour,
Est ce que toutes ces dépenses me concernent au même titre qu'à mes voisins ?
Oui bien sûr puisque jusqu'à présent aucun vote n'a eu lieu. Tout de même votre vendeur n'a pas été très honnête, sachant que des dépenses étaient envisagées.
Cdlt.
21 mars 2023 à 09:33
Merci pour votre réponse. Je ne trouve pas cela très juste de devoir payer pour des aménagements dont je ne profiterai pas, sachant que personne ne m'a aidé pour mes réseaux ni le fera pour mes volets roulants... Mais bon. Merci quand-même et belle journée à vous.
21 mars 2023 à 17:13
Bonjour,
Il faudrait distinguer les différents travaux, car ils relèvent de majorités différentes selon qu'il s'agit d'entretien ou d'amélioration.
Et doivent donc faire l'objet de résolutions distinctes sur la base de devis joints à la convocation.
Les améliorations (interphone par exemple) peut faire l'objet d'une grille de répartition spécifique à la fois des travaux d'installation et ensuite d'entretien. Cette grille additionnelle devra être annexée au règlement de copropriété.
L'installation d'un Velux en place d'une petite lucarne est a priori une dépense privative (relisez le règlement de copropriété : les menuiseries sont privatives), c'est donc au copropriétaire qui en profitera qui doit le payer et il choisira la taille à sa convenance (et selon son budget...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mars 2023 à 10:58
Merci beaucoup pour votre réponse !
21 mars 2023 à 11:46
Par contre bien entendu il faut que cette nouvelle clé de répartition soit votée en AG.
Sans vote en AG vous ne pouvez pas exiger une répartition selon cette clé.
Et si cette clé est refusée, votre voie de recours est la saisie d'un juge sur la base du 3ème alinéa de l'article 11 de la loi de 1965 : "A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas prévus aux alinéas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire."
21 mars 2023 à 16:48
Merci encore. Concernant la fenêtre de toit, pensez-vous que l'AG ait un mot à dire sur la taille ? Car selon la taille seront les frais engagés...
Modifié le 21 mars 2023 à 17:33
Dans probablement la totalité des règlements de copropriété, une fenêtre est une menuiserie privative dont le coût est porté par le seul copropriétaire concerné.
Vous avez cependant le droit de refuser cette installation si le copropriétaire qui le demande n'apporte pas de garanties suffisantes : accord d'urbanisme, risques quant à l'étanchéité, harmonie de la résidence, etc...
Et pour la validité de la décision le copropriétaire qui fait une telle demande doit fournir un certain nombre de documents également.
Désolé j'ai la flemme de retrouver l'article du décret qui exige ces documents. Mais de manière générale toue demande de travaux, en particulier ceux touchant à la structure du bâtiment, doit être accompagnée de documents. Autrement la décision d'AG est facilement contestable et annulable en justice.