A propos d'une donation parentale
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 20 mars 2023 à 12:32
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2 réponses
Modifié le 20 mars 2023 à 11:12
Cela s'est passé en 2015. Pour qu'une nouvelle donation soit faite, il faudra que nous soyons en vie en 2030.
Vous pouvez donner donner autant que vous voulez quand vous le voulez.
Si nous disparaissons avant cette date, est-ce que la donation opérée en 2015 sera acquise
Une donation est toujours définitive.
ou est-ce que cette somme de 2000 000 € sera réintégrée dans la succession ?
La donation sera "rapportée" au moment de la la succession du donateur afin de rééquilibrer les parts entre les héritiers le cas échéant mais également afin de permettre le calcul des droits.
Fiscalement, pour toute nouvelle donation ou en cas de décès, il est tenu compte de l'abattement utilisé depuis moins de 15 ans.
Si nous sommes toujours en vie en 2030, pourrons-nous faire une nouvelle donation ? Cela se fera-t-il de façon automatique ou devrons-nous le demander ?
A chaque nouvelle donation, les précédentes doivent être signalées et le calcul des droits est fait en tenant compte des éléments déclarés, sous, réserve d'un contrôle par l'administration.
20 mars 2023 à 11:28
Gayomi, merci infiniment pour cette prompte réponse. Toutefois, étant particulièrement ignorante en la matière et notamment au niveau de la terminologie, je me permets de donner quelques précisions.
- Notre fils est enfant unique et donc, il ne s'agit pas de partage.
- La donation de 100 000 € chacun faite en 2015 dans les formes les plus officielles (achat d'un appartement au nom de notre fils et en démembrement d'usufruit) n'a eu pour but que d'exonérer cette somme des droits de succession. En tout cas, c'est ce que nous avions compris. Ma question visait donc à savoir si les sommes données au titre de cet achat seraient effectivement éxonérées de droits de succession même si nous disparaissions avant 2030.
Modifié le 20 mars 2023 à 12:33
Notre fils est enfant unique et donc, il ne s'agit pas de partage.
En effet, il n'y aura pas rééquilibrage entre héritiers. Les donations seront cependant rappelées en cas de nouvelle donation ou de décès, à des fins fiscales.
- La donation de 100 000 € chacun faite en 2015 dans les formes les plus officielles (achat d'un appartement au nom de notre fils et en démembrement d'usufruit) n'a eu pour but que d'exonérer cette somme des droits de succession. En tout cas, c'est ce que nous avions compris. Ma question visait donc à savoir si les sommes données au titre de cet achat seraient effectivement éxonérées de droits de succession même si nous disparaissions avant 2030.
Lors de vos décès, ou en cas de nouvelle donation, il ne sera pas question de revenir sur la taxation de la donation faite et exonérée.
Cependant, l'abattement utilisable lors d'une de vos successions ou en cas de nouvelle donation (100 000 € actuellement par parent) sera diminué du montant d'abattement utilisé au cours des 15 dernières années. Donc, en cas de nouvelle donation ou de décès avant 2030, le solde d'abattement serait nul et ce serait la succession ou la nouvelle donation qui serait taxée dès le 1er euro.
La législation juridique et financière évolue en permanence...