Achat bien immobilier rénové - Absence de Factures
Komar - 15 mars 2023 à 17:51
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5 réponses
15 mars 2023 à 08:55
bonjour
1) les propriétaires engagent leur responsabilité au m^me titre qu'un artisan lorsqu’ils réalisent des travaux eux-m^mes , pour les mêmes durées de garantie
2) oui la liste des travaux réalisés doit être notifiée dans le compromis puis dans l'acte
3) pas de garantie contre les vices cachés pour la toiture. A ce niveau d'investissement, on se paie un couvreur / charpentier pour venir vérifier l'état de la charpente et de la couverture avant d'acheter, surtout quand on y connait rien
on peut aussi payer un plombier , un chauffagiste pour vérifier certains points
et pour l'électricité on montre le dossier technique à un électricien
Bonjour Kasom
désolé, mais pour la question 3, la garantie décennale due par les exécutants des travaux fonctionne, la Cour de cassation ayant fixé comme règle que l'acquéreur d'un bien immobilier n' est pas tenu de recourir aux services d'un homme de l'art pour vérifier l'état de la toiture, pas plus qu'il n'est tenu de monter sur cette dernière pour vérifier son état. il s'ensuit que si la toiture comporte un vice, il s'agit d'un vice caché.
15 mars 2023 à 15:33
Bonjour Ulpien1
je suis d'accord, pour la toiture ça fonctionne aussi, simplement dans ce cas il faut aussi lister les travaux qui auraient été réalisés par les anciens propriétaires, ce qui parait plus aléatoire à prouver par la suite
15 mars 2023 à 17:49
Oui, d'accord.
Bonjour Kasom et Ulpien,
Merci pour vos réponses constructives ;
Je note que :
1°) L'exhaustivité de la liste des travaux réalisés doit apparaitre dès le compromis de vente ;
Un formalisme particulier est-il à suivre ? Un modèle de disponible afin d'appréhender le niveau de détails qu'il serait nécessaire de préciser ?
2°) Je note concernant l'aspect vice caché ( même si nous comptons venir avec un artisan ) ; Si vice caché il y a : les actuels propriétaires n'ayant effectués aucun travaux ( mais les précédents oui ) qui porte la responsabilité ?
En vous remerciant.
Cordialement,
Jean-Luc
15 mars 2023 à 15:35
1) c'est le boulot du rédacteur du compromis, notaire ou agent immobilier
2) Les actuelles propriétaires ayant effectués eux-mêmes les travaux
faudrait savoir ....m^me réponse
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