Achat bien immobilier rénové - Absence de Factures
Komar -
Bonjour à tous,
Je suis actuellement sur l'achat d'un bien immobilier qui a été rénové pour ma résidence principale ;
Les actuelles propriétaires ayant effectués eux-mêmes les travaux ou ne disposant pas des factures, mes questions sont les suivantes :
1°) Dans cette situation, les propriétaires engagent t-ils leurs responsabilitées en cas de défaillance après l'achat ?( exemple une plomberie défaillante / problème électrique....)
2°) Une démarche particulière doit-elle être instruite auprès du notaire pour se "couvrir" dans cette situation ?
3°) Des travaux sur la toiture ont été réalisés par les "précédents propriétaires" ( donc pas les actuels ) pour lesquels il y a également absence de factures. Après achat du bien, si un dégât est constaté sur la toiture : par qui sera porté la responsabilité ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage sur la situation.
Très bonne journée.
Cordialement
Jean-Luc
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5 réponses
bonjour
1) les propriétaires engagent leur responsabilité au m^me titre qu'un artisan lorsqu’ils réalisent des travaux eux-m^mes , pour les mêmes durées de garantie
2) oui la liste des travaux réalisés doit être notifiée dans le compromis puis dans l'acte
3) pas de garantie contre les vices cachés pour la toiture. A ce niveau d'investissement, on se paie un couvreur / charpentier pour venir vérifier l'état de la charpente et de la couverture avant d'acheter, surtout quand on y connait rien
on peut aussi payer un plombier , un chauffagiste pour vérifier certains points
et pour l'électricité on montre le dossier technique à un électricien
Bonjour Kasom
désolé, mais pour la question 3, la garantie décennale due par les exécutants des travaux fonctionne, la Cour de cassation ayant fixé comme règle que l'acquéreur d'un bien immobilier n' est pas tenu de recourir aux services d'un homme de l'art pour vérifier l'état de la toiture, pas plus qu'il n'est tenu de monter sur cette dernière pour vérifier son état. il s'ensuit que si la toiture comporte un vice, il s'agit d'un vice caché.
Bonjour Kasom et Ulpien,
Merci pour vos réponses constructives ;
Je note que :
1°) L'exhaustivité de la liste des travaux réalisés doit apparaitre dès le compromis de vente ;
Un formalisme particulier est-il à suivre ? Un modèle de disponible afin d'appréhender le niveau de détails qu'il serait nécessaire de préciser ?
2°) Je note concernant l'aspect vice caché ( même si nous comptons venir avec un artisan ) ; Si vice caché il y a : les actuels propriétaires n'ayant effectués aucun travaux ( mais les précédents oui ) qui porte la responsabilité ?
En vous remerciant.
Cordialement,
Jean-Luc
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