Communauté et preuve d'une somme reçue par succession

gis_0145 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023 - 13 mars 2023 à 20:01
LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 14 mars 2023 à 06:53

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la communauté légale. Mon mari a une fille née d'un précédent mariage et nous avons un enfant commun. Il y a 5 ans j'ai hérité d'une somme de 20 000 euros et je souhaiterais aujourd'hui donner cette somme à mon fils. Les 20 000 euros sont-ils toujours propres ? Ils n'ont pas eu d'affectation particulière et ont sans doute servis à nos dépenses communes genre travaux, vacances etc. Puis en disposer et les donner à mon fils sans que ma belle fille exige un retour dans la succession le jour où mon mari décédera ?

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2 réponses

LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 1 039
13 mars 2023 à 20:08

Bonsoir

Les 20 000 euros sont-ils toujours propres ? Oui, et vous en faites ce que vous voulez.

N'entrent pas dans la communauté les biens acquis avant le mariage, reçus en donation, héritage ou legs.

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gis_0145 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023
13 mars 2023 à 23:05

Je m'interroge sur le point de savoir s'ils sont toujours propres. Je les ai reçus par succession (décès de mon père) mais je ne les ai pas individualisés ou isolés.

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LaBeotienne Messages postés 2256 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 1 039 > gis_0145 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023
14 mars 2023 à 06:53

Si votre mari est au courant de cette donation que vous envisagez et qu'il ne s'y oppose pas (ce qui facilitera les opérations), ouvrez vite un compte de dépôt personnel sur lequel figurera le montant de cet héritage et faites ensuite le virement à votre fils.

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Ce sera ainsi plus transparent. Quant à l'origine des fonds, vous avez l'acte de succession comme preuve.

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Je vous conseille de faire une donation partage à votre fils plutôt qu'un don manuel. Cela a un petit coût, mais votre fils et vous serez tranquilles vis-à-vis de votre belle-fille. Renseignez-vous auprès d'un notaire qui vous indiquera la meilleure marche à suivre.

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Utilisateur anonyme
13 mars 2023 à 21:02

Bonjour,

Oui ce sont vos deniers propres et ils le restent. 

Faites acter cette donation par un notaire qui précisera bien l'origine des fonds dans l'acte et ceci les sécurisera.

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