Récupérer l argent de la vente de mon commerce
Isa_6521
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mars 2023 à 21:34
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sleepy00
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Vous avez l'acte notarié exécutoire ?
Si oui vous le confiez à un huissier pour exécution
Si non, il faut saisir le tribunal pour obtenir condamnation au remboursement