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Récupérer l argent de la vente de mon commerce

Isa_6521 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 mars 2023 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2023 - Modifié le 13 mars 2023 à 18:38
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 mars 2023 à 21:34

Bonjour, j'ai vendu mon commerce le 27/09/21,à un promoteur,et j avait donné 12 mois pour me régler, mais la date est passée et je n'ai pas été remboursé..comment faire??tout est bien enregistré au notaire, tout est en règle..mais depuis le 27/09/22,le promoteur me fait traîner et la il me dit qu'il n'a pas encore l argent pour me payer,et demande encore 12 mois pour me payer..je dois faire quoi ??

J'ai vraiment besoin de mon argent. Merci. 

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 562
13 mars 2023 à 21:34

Vous avez l'acte notarié exécutoire ?

Si oui vous le confiez à un huissier pour exécution

Si non, il faut saisir le tribunal pour obtenir condamnation au remboursement
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