Question juridique - Refus d'une inscription
vino
-
16 mars 2023 à 10:28
dna.factory Messages postés 25432 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 16 mars 2023 à 11:03
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BmV
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16 mars 2023 à 10:51
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Est-ce que les statuts de votre association ont prévu ce cas de figure et sous quelle forme ?
dna.factory
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16 mars 2023 à 11:03
16 mars 2023 à 11:03
A première vue, la réponse sera oui, vous pouvez définir des conditions d'accès. Conditions que devront être écrites AVANT le début des inscriptions, et ne pourront pas être changée en cours de route.
Les grand classique sont 'limité au résident de la commune', 'certificat médical', preuve de participation à un événement similaire'.
Le problème sera de trouver la condition qui bloquera ces personnes, sans pour autant vous aliéner les autres participants.