Délai de restitution trop perçu loyer

bonjour,

un trop perçu de loyer doit être restitué sans délai et indépendamment :

- des éventuelles retenues sur le DG pour "dégradations" (suite à la comparaison de l'EDL Sortant, signé des parties prenantes, avec l'EDLE),

- ET de l'éventuelle retenue (celle-ci provisoire) de 20% du DG en vue de la régularisation définitive des "provisions" sur charges.

Si vous avez quitté votre logement le dernier jour de votre préavis, vous devez loyer et charges au prorata du 1° jour du mois au jour du rendu des clés.

Par contre, pour un départ anticipé (= avant la fin de votre préavis) ET si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis, vous ne devriez loyer et charges QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

.

"J'ai déjà envoyé resté sans réponse..."

Avez-vous réclamé par courrier R + AR (dont vous avez bien entendu conservé précieusement copie et les 2 récépissés) ?

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du §-H

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

A votre disposition si questions.

Cdt.