Enfant née de père inconnu

Bonjour

Quelque soit les liens passés ou futurs entre vous, quelque soit les paroles dites ou les actes faits pendant la grossesse, le père de l'enfant est tout à fait en droit de reconnaître son enfant .

En cas de reconnaissance tardive, s'il veut des droits sur cet enfant, il faut qu'il fasse une requête auprès du JAF qui dépend du tribunal du lieu de vie de l'enfant .

En ce qui concerne le changement de nom, il ne peut rien faire sans votre accord .

Article 311-23

Version en vigueur depuis le 04 août 2021

Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V)

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.

Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.

Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.