Vices cachés maison

Voir ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/garantie-legale-vices-caches

En parallèle, voyez un avocat pour vous assister.
Et prenez des photos ou mieux faites réaliser un constat d'huissier.

Ne perdez pas de vue non plus que pour que la justice considère un élément affecté de vice caché il faut que trois conditions précises soient réunies :
a - le défaut doit être caché, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir été apparent au moment de la vente
b - le défaut doit rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminuer très fortement cet usage
c - le défaut doit exister au moment de l’achat.

Il sera très probablement relevé que constater des "vices cachés" au bout de quinze ans d'occupation est d'une part très surprenant et d'autre part déplacé : ça aura sans doute du mal à être qualifié de vice caché considérant que cela n'a pas empêché l'utilisation normale du bien pendant quinze années.

Ici, vous pourrez aisément faire admettre le A, mais difficilement le C et encore bien plus difficilement voire pas du tout le B puisque vous y avez habité sans souci pendant quinze ans.


Mais vous faites bien sûr comme vous voulez ....

 

Merci infiniment pour ces conseils,

ok j’ai pu vivre dans la maison rn revanche je n’ai pu en aucun cas l’entretenir. Et elle pouvait continuer de se fissurer lentement sans que je n’y vois rien et s’effondrer sur ma tete et les têtes de mes enfants

Ah mais personne ne dit le contraire.
Il n'en reste pas moins que si ces vices avaient vraiment été techniquement des vices et non pas juste des défauts, les conséquences se seraient certainement fait sentir bien avant ce délai de quinze ans.... A priori....
On passera sur le sujet de l’entretien ....

Pour le reste, pour une action au motif de vices cachés, ce sera au tribunal de trancher.
Vous ne ferez de toute façon pas l'impasse sur le passage d'un expert de la construction qui dira très en détail si l'état du bâti constituait une menace ou même juste un vice de fabrication.

Enfin, vu l'ancienneté de la transaction, il n'est pas exclu que la partie adverse, selon les détails du dossier, invoque des délais de prescription voire puisse prétendre que les défauts n'existaient pas au moment de la vente.
Une telle procédure au civil est en général émaillée de ce type de positions et quoi qu'il en soit sera longue, coûteuse, complexe et sans aucune garantie quant à l'issue favorable de la décision.

Et aussi : le notaire n'est pas concerné par cette situation.