Achat bien immobilier sous tutelle
Acheteuse1
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Modifié le 12 mars 2023 à 15:34
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 12 mars 2023 à 13:50
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gitane2229
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12 mars 2023 Ã 13:50
12 mars 2023 Ã 13:50
Bonjour
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Décisions codifiées ? Non.
Le Juge décide toujours dans l'intérêt de la personne protégée. Pour autant, personne sur ce forum, ne peut préjuger de la décision du Juge.
Du fait de l'accumulation des dossiers devant les tribunaux, les retards de traitement se décomptent en mois...