Prescription après fin de contrat d'exclusivité avec agence
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 13 mars 2023 à 22:03
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5 réponses
8 mars 2023 à 23:36
bonsoir
réponse : Un mandat exclusif ou non ( hors mandat d'un notaire ) est signé en général pour une durée initiale de 3 mois et renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une durée maximale de 24 mois
ce qui signifie que pendant cette période de 24 mois max ( suivant mandat de vente à relire ) l'acheteur potentiel est obligé de passer par l'agence ( le vendeur aussi ) sauf à devoir à l'agence des dommages et intérêts
remarque:
- l'agence fait probablement son travail en refusant de baisser ses honoraires et le prix net vendeur à moins que vous ne soyez pris à la gorge
- il y a souvent une énorme différence entre la baisse du prix net vendeur ( en % ) et la baisse demandée à l'agence en ¨% de ses honoraires
- l'agence se doit de respecter le barème de ses honoraires ; il manque juste une jurisprudence sur le cas suivant ( qui doit être le votre ) : l'agence doit-elle diminuer ses honoraires pour s'appliquer au nouveau prix net vendeur ou peut-elle conserver les honoraires initiaux ?
9 mars 2023 à 10:23
Bonjour, merci pour vos réponses. Nous allons relire très attentivement le contrat pour rechercher l'info.
cdlt
9 mars 2023 à 10:25
n'hésitez pas à revenir si vous ne comprenez pas tout
bonne recherche
12 mars 2023 à 20:50
Bonsoir, petite question complémentaire:
- bien en exclusivité agence A:
- contrat en exclu arrivé à échéance,
- négo non aboutie, transaction non réalisée
--> lettre RAR pour signifier la résiliation du contrat en exclu.
- bien remis en vente dans plusieurs agences (dont l'agence A) MAIS cette fois sans aucune exclusivité.
Question: les acquéreurs qui ont visité le bien par l'agence A, peuvent-ils revisité le bien avec une des autres agences et, si négo aboutit avec l'un d'eux, réaliser la transaction?
Merci.
cdlt
12 mars 2023 à 23:08
bonsoir
Réponse : NON sauf à devoir des dommages et intérêts à l'agence A , susceptible d'attaquer vendeur ET acheteur
13 mars 2023 à 09:55
Bonjour, merci.
Autre vision des choses:
https://www.moneyvox.fr/actu/57875/immobilier-on-peut-visiter-avec-une-agence-et-acheter-avec-une-autre#:~:text=Pour%20acheter%20un%20bien%20immobilier,juge%20la%20Cour%20de%20cassation
Cour de cassation 2016.
13 mars 2023 à 17:30
bonjour
Autre vision des choses:
.
Elle est biaisée cette vision, pour deux raisons:
1) le vendeur lui est engagé par son mandat, à 99% il y a une clause qui interdit au vendeur de vendre à cet acheteur en direct ou via une autre agence. On oublie souvent cette clause qui fait rapidement renoncer le vendeur
2) beaucoup d'agences demandent encore bêtement le paiement de leur commission / honoraires tant au vendeur qu'à l'acheteur , alors que seule l'agence qui a conclu la vente peut les percevoir.
En revanche elles peuvent demander des dommages et intérêts , ce qui est bien différent , et il y a une jurisprudence de 2018 qui a condamné acheteur ET vendeur sur la base d'une perte de chance de conclure l'affaire
.
sortir des jurisprudences est dangereux quand on ne maitrise pas le contexte, d'où justement les nombreux litiges suite à ce genre d'articles trop "vulgarisé" et imprécis
.
Jamais dans un cas comme le votre, une agence B écrira que l'acheteur ne risque rien si l'acheteur passe par elle , elle le dira, vous citera des jurisprudence en sa faveur, mais ne l'écrira jamais ...
13 mars 2023 à 20:13
Bonsoir, dernier scénario. Et après le délai du contrat en exclu, la vente avait lieu par un notaire?
cdlt
13 mars 2023 à 22:03
idem, dans le mandat il est précisé ( toujours dans 99% des cas , les agents immobiliers adaptant leurs mandats au fur et à mesure des jurisprudences ) : en direct, par l'intermédiaire d'une agence OU d'une agence notariale ...
encore raté ;=)))
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Posez votre question8 mars 2023 à 20:14
Bonjour,
La réponse est inscrite dans le mandat signé entre le vendeur et l'agence. C'est souvent 24 mois, parfois 36.
8 mars 2023 à 23:24
...
C'est souvent 24 mois, parfois 36.
36 mois ??????? ah bon ? non le délai max est de 24 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...