Prescription après fin de contrat d'exclusivité avec agence
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, contexte: appartement mis en vente sous contrat d'exclusivité dans une agence. 3 mois plus tard toujours pas d'accord tripartite: Vendeur, Acquéreur, Agence.
Exposé du problème: un client a visité le bien, il a signé le bon de visite. Il a fait une offre FAI qui ne garantit pas au vendeur son prix net. Malgré les efforts coté vendeur (baisse du net attendu), l'agence n'entend pas baisser ses honoraires d'1 € . D'où blocage bien que l'acquéreur est toujours intéressé par ce bien.
Question: quel est le délai, à partir de la fin du contrat d'exclusivité, à partir duquel le vendeur pourra vendre son bien à cet acquéreur, de particulier à particulier c-à-d sans passer par l'agence et bien sûr sans commission à verser à personne? Plus généralement dans pareil cas, quels sont les droits et devoirs respectifs du vendeur et de l'agence?
Merci pour vos recommandations et conseils.
cdlt,
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5 réponses
bonsoir
réponse : Un mandat exclusif ou non ( hors mandat d'un notaire ) est signé en général pour une durée initiale de 3 mois et renouvelable ensuite par tacite reconduction pour une durée maximale de 24 mois
ce qui signifie que pendant cette période de 24 mois max ( suivant mandat de vente à relire ) l'acheteur potentiel est obligé de passer par l'agence ( le vendeur aussi ) sauf à devoir à l'agence des dommages et intérêts
remarque:
- l'agence fait probablement son travail en refusant de baisser ses honoraires et le prix net vendeur à moins que vous ne soyez pris à la gorge
- il y a souvent une énorme différence entre la baisse du prix net vendeur ( en % ) et la baisse demandée à l'agence en ¨% de ses honoraires
- l'agence se doit de respecter le barème de ses honoraires ; il manque juste une jurisprudence sur le cas suivant ( qui doit être le votre ) : l'agence doit-elle diminuer ses honoraires pour s'appliquer au nouveau prix net vendeur ou peut-elle conserver les honoraires initiaux ?
Bonjour, merci pour vos réponses. Nous allons relire très attentivement le contrat pour rechercher l'info.
cdlt
Bonsoir, petite question complémentaire:
- bien en exclusivité agence A:
- contrat en exclu arrivé à échéance,
- négo non aboutie, transaction non réalisée
--> lettre RAR pour signifier la résiliation du contrat en exclu.
- bien remis en vente dans plusieurs agences (dont l'agence A) MAIS cette fois sans aucune exclusivité.
Question: les acquéreurs qui ont visité le bien par l'agence A, peuvent-ils revisité le bien avec une des autres agences et, si négo aboutit avec l'un d'eux, réaliser la transaction?
Merci.
cdlt
Bonjour, merci.
Autre vision des choses:
https://www.moneyvox.fr/actu/57875/immobilier-on-peut-visiter-avec-une-agence-et-acheter-avec-une-autre#:~:text=Pour%20acheter%20un%20bien%20immobilier,juge%20la%20Cour%20de%20cassation
Cour de cassation 2016.
bonjour
Autre vision des choses:
.
Elle est biaisée cette vision, pour deux raisons:
1) le vendeur lui est engagé par son mandat, à 99% il y a une clause qui interdit au vendeur de vendre à cet acheteur en direct ou via une autre agence. On oublie souvent cette clause qui fait rapidement renoncer le vendeur
2) beaucoup d'agences demandent encore bêtement le paiement de leur commission / honoraires tant au vendeur qu'à l'acheteur , alors que seule l'agence qui a conclu la vente peut les percevoir.
En revanche elles peuvent demander des dommages et intérêts , ce qui est bien différent , et il y a une jurisprudence de 2018 qui a condamné acheteur ET vendeur sur la base d'une perte de chance de conclure l'affaire
.
sortir des jurisprudences est dangereux quand on ne maitrise pas le contexte, d'où justement les nombreux litiges suite à ce genre d'articles trop "vulgarisé" et imprécis
.
Jamais dans un cas comme le votre, une agence B écrira que l'acheteur ne risque rien si l'acheteur passe par elle , elle le dira, vous citera des jurisprudence en sa faveur, mais ne l'écrira jamais ...
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