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1 réponse
8 mars 2023 à 04:46
bonjour,
la 1ère obligation des locataires est de payer l'intégralité du loyer + charges à la date mentionnée sur le contrat de location (qui est la date à laquelle le bailleur doit recevoir les sommes qui lui sont dues, et PAS la date d'envoi des paiements) : art 7-a de la loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310
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Voir aussi ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34396
extrait :
<< Le non-paiement ou le paiement partiel du loyer et des charges peut engendrer la résiliation du bail par le propriétaire et l'expulsion du locataire, sauf si le locataire n'est pas en cause (exemple : non-versement des aides au logement en cas de logement non décent) >>
Donc, payez immédiatement à votre bailleur la part due ou demandez à Monsieur d'emprunter ladite somme à sa famille ou à des amis très sûrs... mais débrouillez-vous tous les deux à payer au plus tard le 09/03 cette part de loyer manquante... et, à l'avenir, ne recommencez plus à faire des paiements partiels (voire des non paiements).
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".... sous peine de devoir quitter l'appartement."
Aucune expulsion ne peut avoir lieu pendant la trêve hivernale = du 1er novembre année N jusqu'au 31 mars de l'année suivante... donc en ce moment jusqu'au 31/03/2023.
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De plus, le bailleur doit respecter la procédure d'expulsion et ça ne se fait aussi rapidement que ce qu'il veut bien vous laisser croire... cependant, vous êtes autant en tort que Monsieur si vous avez, comme je le suppose, soit un contrat de "colocation" aux 2 noms et avec clause de solidarité (si vous n'êtes pas mariés, mais êtes juste en concubinage ou pacsés) soit un contrat de "location" parce que votre "conjoint" est réellement votre mari (ce terme de conjoint étant réservé aux personnes mariées), et les époux sont solidaires des dettes du couple (même si le contrat de "location" est à un seul nom).
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cdt.
8 mars 2023 à 08:18
D'accord merci beaucoup pour votre réponse.
Cdt