Le don argent 790G est-il rapportable à la succession ?
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 10 mars 2023 à 13:59
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5 réponses
Modifié le 7 mars 2023 à 14:11
Tous les dons sont rapportables civilement à la succession du donateur, pour le montant donné ou après réévaluation en cas de don d'immobilier ou de placement en immobilier, et ce quel que soit le délai entre le don et le décès.
Le traitement fiscal diffère selon le type de don. Les dons art 790G n'entament pas l'abattement de 100 000 € dont bénéficient les enfants.
7 mars 2023 à 15:15
Merci pour votre réponse .
Est ce que le calcul ci-dessous serait exact ?
- Don art 790g 30 000 aujourd'hui à chaque enfant
- Décès dans 20 ans avec succession de 300 000 euros.
Un enfant A a acheté un appartement estimé à 90000 euros et l'autre B a acheté une voiture qui n'existe plus à la date du décès
Montant à partager : 300 000+ 90000+ 30000 = 420000 Part de chacun : 420000/2= 210000
Assiette des droits :
A : 210000-90000 (valeur du don au décès) -100000(abattement parent/enfant) = 30 000
B : 210000-30000 (valeur du don à l'origine) - 100000(abattement parent/enfant) = 80 000
Merci d'avance pour votre réponse.
7 mars 2023 à 16:17
L'utilisation des fonds qui sera faite par chacun des enfants ou pas
Donation de sommes d'argent : leur rapport est égal à leur montant sauf si ces sommes ont servi à acquérir un bien, auquel cas ce serait la valeur de ce bien au jour de la succession qui devra être rapportée. Mais une convention dans l'acte de donation peut prévoir un autre mode de rapport : indexation...
selon que mon décès arrive dans les 15 prochaines années, ou pas
Quelle que soit la date de votre succession, ça ne change rien. L'abattement fiscal est acquis et ne sera pas remis en cause. Dès les 15 années passées, mais avant vos 80 ans, vous pouvez suivant vos moyens renouveler un don en argent.
Succession 300000
Chacun de vos enfants bénéficiera d'un abattement de 100000€, si à cette date, il n'y a pas eu de donations dans les 15 années précédentes. Au-delà, il y a taxation.
7 mars 2023 à 16:36
merci de votre réponse.
Cependant, il me reste une incompréhension :
Quelle que soit la date de votre succession, ça ne change rien.
L'abattement fiscal est acquis et ne sera pas remis en cause.:
je comprend mais je voudrais savoir comment concrètement cela se passe le jour J et comment on tient compte de cet abattement acquis.
C est pour cela que j'avais mis une situation en exemple qui représentait ce que j'ai compris (mon message de 15h15 )
Pourriez vous m'indiquer si mes calculs sont bons ? et si non , comment faut-il faire ?
Merci de vos précisions .
9 mars 2023 à 12:22
Bonjour
Votre hypothèse : don argent de 30000€ à chacun de ses 2 enfants ; Décès donateur 20 ans plus tard ; Evaluation donations lors succession : A 90000 et B 30000
1/ Civil
300000 + 90000 + 30000 = 420000 - Répartition par moitié : A 210000 et B 210000
A ayant un bien évalué 90000, lui restera un solde à recevoir lors de la succession : 120000
B ayant reçu 30000, le solde à recevoir à la succession sera de 180000 [(soit moitié des 300000 : 1500000) + (moitié de la plus-value sur bien de A : 60000 x 50%)]
2/ Fiscal
Lorsque les donations d'argent ont eu lieu plus de 15 ans avant la succession et qu'elles ont fait l'objet de déclarations fiscales, ces sommes sont exclues de la base de taxation.
300000 - 200000 abattement (100000 x 2 enfants) = 100000
Bases de taxation : pour A 50000, et pour B 50000
.
Il semble que les réévaluations de donations antérieures soient source de différends dans plusieurs familles.
Pour les dons d'argent, il ne tient qu'aux donateur et donataires de clarifier cette problématique dans une convention de l'acte de donation, signée par les parties.
Le passage chez le notaire est conseillé. A titre indicatif, pour une donation-partage (autre forme de donation) de 60000€, les frais de notaires sont de 1100€.
9 mars 2023 à 14:43
Bonjour
Et merci de vos explications très claires.
Encore une précision : si l'usage de la somme donnée n'est pas clairement identifié ( comme apport lors d'un achat immobilier par exemple ) , la valeur reprise lors de la succession est la somme donnée le jour de la donation "tout simplement" ?
Que se passe-t-il si la somme donnée est placée sur une assurance-vie par exemple au profit de mes petits enfants ?
merci d'avance .
Bonne journée
9 mars 2023 à 15:22
Je ne m'explique pas pourquoi vous vous prenez la tête avec ces questions, alors qu'il existe une solution qui évite toutes dissensions et zizanie entre les héritiers.
Voir avec votre notaire pour une formulation adéquate de la convention annexée à une donation d'argent, et qui "figera" la valeur de la donation, et signé les donateur et donataires. Plus besoin de se préoccuper de qui a acheté quoi, ni quelle en est la valeur au jour de la succession. Le notaire peut établir un document "authentique" que les héritiers ne pourront plus remettre en cause.
.
Contrat d'assurance-vie
Il s'agit d'un placement financier comme tant d'autres. Le montant du placement est une créance du souscripteur auprès de l'assureur (comme un compte bancaire). Les bénéficiaires ne sont appelés qu'au dénouement du contrat par le décès du souscripteur.
.
9 mars 2023 à 15:39
Je vous remercie beaucoup de vos conseils judicieux et je vais donc les mettre en oeuvre.
Bonne journée et peut-être à bientôt.
10 mars 2023 à 13:59
Bonjour. Connaître le retour de votre notaire serait utile pour les personnes suivant notre forum.
Cordialement
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7 mars 2023 à 17:57
- Don art 790g 30 000 aujourd'hui à chaque enfant
- Décès dans 20 ans avec succession de 300 000 euros.
Un enfant A a acheté un appartement estimé à 90000 euros et l'autre B a acheté une voiture qui n'existe plus à la date du décès
Montant à partager : 300 000+ 90000+ 30000 = 420000 Part de chacun : 420000/2= 210000
Oui
Assiette des droits :
A : 210000-90000 (valeur du don au décès) -100000(abattement parent/enfant) = 30 000
B : 210000-30000 (valeur du don à l'origine) - 100000(abattement parent/enfant) = 80 000
B
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