Cheques deposer 2ans apres le décès de mon père que faire
hoquei44 Messages postés 16362 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 13 mars 2023 à 22:25
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4 réponses
25 chèques émis ou déposé sur compte ?
Si le décès n'a pas été signalé à la banque le compte continu de vivre...
7 mars 2023 à 13:22
Bonjour,
C'est fort étonnant puisque la durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours.
Demandez des copies de ces chèques et faites un recours auprès de la banque.
Modifié le 13 mars 2023 à 22:26
Bonjour,
La date de validité est celle-ci indiquée sur le chèque. Il est tout à fait légal de laisser blanc la date d'un chèque et de remplir la date au moment de l'encaissement même des années plus tard.
La justice a confirmé ceci dans une affaire où un chèque de dépôt de garantie avait été encaissé 5 ans après le sa remise au créancier. Seule la date sur le chèque compte.
La seule mention qui doit être émaner du débiteur, c'est sa signature ; le reste, c'est libre tant qu'il n'y a pas de rature, surcharge, laissant supposée une modification du chèque.
CB
13 mars 2023 à 15:55
25 chèques émis depuis décembre 2022, c'est un carnet de chèque complet ! Cela fait penser à des retraits d'argent déguisés en petite coupure pour passer inconito l'air de rien.
Vous êtes sure que votre maman n'avait pas donné procuration sur le compte bancaire à un tiers comme la femme de ménage, l'auxiliaire de vie, ou un membre de la famille ? C'est très simple d'avoir une procuration sur un compte bancaire !
Normalement les comptes bancaires sont bloqués très rapidement au décès de la personne juridique et tous ses contrats sont liquidés.
Il faut agir vite auprès de la banque pour voir qui est ce mystérieux bénéficiaire des 10.000e et lui réclamer l'argent avant que ce soit dépensé !
7 mars 2023 à 13:56
Bonjour,
La banque aurait du rejeter ces chèques...elle doit rembourser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...