Question sur mandat exclusif merci
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mars 2023 à 11:47
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2 réponses
5 mars 2023 à 18:06
Bonjour
Lors de la signature d'un mandat, qui plus exclusif, qui plus est en dehors de l'agence, un exemplaire daté et numéroté doit être immédiatement remis en mains propres à l'acheteur
Si ce n'est pas le cas, le mandat est d'une nullité absolue .
Dans votre cas, si en plus vous avez gardé l'enveloppe, je vous conseille d'envoyer un recommandé avec AR à l'agence lui expliquant que son mandat de vente est nul car signé en un seul exemplaire, qu'une copie datée et numérotée ne vous a pas été remise en mains propres le jour m^me
et vous voyez avec l'autre agence
tant pis pour la première agence
6 mars 2023 à 10:16
Bonjour,
merci de votre réponse.
L'enveloppe kraft ne porte pas d'en-tête , ni tampon , :((
Dans tout les cas je ne vais pas signer ce document , sans signature sur mon exemplaire est ce que le mandat est valable svp ?
Je vais envoyer un courrier de résiliation de mandat , ça ne part pas très bien avec cette agence .
Merci de votre repose Kasom .
6 mars 2023 à 11:47
Bonjour
sans signature sur mon exemplaire est ce que le mandat est valable svp ?
NON