Facture Gaz- Regularisation Gazpar de 2 ans au prix d'aujour

Question

Bonjour, un compteur communiquant Gazpar a été installé en 2020. Depuis 1er octobre 2020, je paye des factures sur une consommation estimée car il semble que la communication ne s'est pas faite pendant ces 2 années. Aujourd'hui on me demande une régularisation mais au tarif d'aujourd'hui alors que le prix du m3 a plus que doublé depuis. Ce n'est pas normal, je ne suis pas responsable du dysfonctionnement de Gazpar. Quel recours puis je faire?.

Merci d'avance pour votre aide

Energizor · Answer

Bonjour,

Vous faites une lettre de réclamation à votre fournisseur, en recommandé avec accusé de réception, en leur rappelant :

- l'existence de l'article L224-11 du code de la consommation précise que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".

- qu'ils doivent vous facturer les kWh aux tarifs des époques auxquelles ils ont été consommés.

Si leur réponse ne vous convient pas, ou s'ils ne vous répondent pas au bout de 2 mois, vous saisirez le médiateur national de l'énergie sur son site energie-mediateur.fr

Jeremy · Answer

Bonne question... regul au dernier prix ?

Facture Gaz- Regularisation Gazpar de 2 ans au prix d'aujour

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