Mention de la Convention de Vienne du 1976
Ben -
J’ai déposé mon dossier de naturalisation en tant que membre d’un état EE, j’ai un titre de séjour de 10 ans.La préfecture m’a renvoyé uniquement l’acte de naissance roumain, en précisant qu’il manque la mention de la Convention de Vienne de 1976 sur mon acte de naissance. Je me suis rendue à l’ambassade de Roumanie, le consul m’a confirmé qu’ils ne connaissent pas de telle mention. La préfecture insiste pour cette mention. Pourriez vous m’indiquer ce que cela signifie et où peut on obtenir cette mention pour compléter mon dossier.
merci par avance,
R.B
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1 réponse
Bonjour
La Roumanie a adhéré à cette convention en 2013 et le consulat peut délivrer un certificat de naissance, avec filiation, plurilingue qui doit faire figurer expressément la mention qu'il a été délivré en application de la convention de Vienne du 08 septembre1976 ... au recto.
Cela dispense de la traduction apostille légalisation.
Après, je ne sais pas si maintenant le Scec l'accepte pour dresser l'acte de naissance français.
Cdt
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