Loi solidarité copropriétaires

Bonjour,

Le code civil vous impose de rembourser ce dommage (responsabilité civile)

Article 1240

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Si votre assurance en prend une partie, tant mieux, mais vous devez payer le surplus. Il n'y a aucune raison que les autres copropriétaires payent à votre place.

Bonjour

l’analyse du quidam

l’ambiguïté réside dans le fait que :

votre assurance ne rembourse pas l'intégralité des frais ; auquel cas le syndic doit payer la différence ; somme qui devrait étre répartit sur les autres résidents 

, et que les autres résident n'ont pas à payer les dégâts que vous avez fait

C'est bizarre comme façon de faire.
 

Pourquoi c'est un "expert du syndic", qui je suppose est plutôt l'"expert mandaté par l'assurance de la copropriété", qui vient évaluer les dégâts et décider de qui paie quoi ?

Également sur quelle base il le décide ? Il ne connaît pas les modalités contractuelles du contrat de l'automobiliste.

Mais surtout qu'en pense VOTRE assureur ?
 

Tel que présenté, ça me donne surtout l'impression que le sinistre a mal été déclaré et que le constat amiable a été ignoré, ce qui fait que ça a dû passer en "vandalisme" et être pris en charge par l'assurance de la copropriété uniquement.

Car très basiquement, dans la mesure où vous êtes à l'origine de l'incident, vous êtes tenu de payer pour la remise en état.

Ce qui fait que c'est votre assurance qui aurait dû être déclenché pour procéder à cette indemnisation.

Et quand bien il y aurait un reste à charge, sur la base du code civil évoqué par yapadequoi, vous êtes tenu de réparer tout dommage causé à autrui.

Mais le syndic ne peut pas se contenter d'imputer le reste à charge dans votre compte copropriétaire, pour la simple raison que le syndic n'a pas pouvoir de juge ni de décider de l'affectation de dépenses et charges non prévues par le règlement de copropriété ou une décision d'AG.

Il faudrait donc qu'ils vous fassent préalablement signer un accord dans lequel vous acceptez de payer et à défaut qu'ils fassent voter une résolution d'AG pour vous imputer cette dépense voire engager une procédure judiciaire à votre encontre.

Bonjour,

Le syndic n'a pas ce pouvoir de décision. Il reste une vétusté à payer, il n'a pas à s'interroger, il doit imputer cette vétusté au syndicat, cad aux copropriétaires concernés par cette charge, voire cette charge spéciale s'il en existe une. C'est le syndicat qui a choisi cette assurance avec application de vétusté, permettant (peut-être) une cotisation moindre.

Ensuite c'est à l'AG de décider si elle se retourne ou non contre l'auteur des faits, en l'occurrence, vous et à la condition que votre RdC n'interdise pas cette pratique.
Vous parlez vous-même d'une "loi solidarité". c'est quoi pour vous ? ou avez vous trouver cela ? dans un texte de loi, dans le RdC, et ... ?

Bonjour,

Donc, cela signifie que si une personne est responsable d'un accident détruisant un portail complètement vétuste alors c'est à lui seul de payer un portail neuf pour la copropriété. 

La copropriété est gagnante en bénéficiant d'un nouveau portail moins vétuste que le précédent. 

Le fait de faire payer la copro est certes une charge anticipée, mais cela induit également un rallongement de la durée de vie du portail. 

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La vétusté n'est pas de la responsabilité de l'auteur du dommage. 

Cordialement