Bail de location à durée déterminée et préavis
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J'ai loué un appartement pour les études de mon fils.
Lors de la signature du bail, je n'ai pas fait attention à la clause :
Contrat de location signée pour un an jusqu'à la date du .... avec renouvellement non tacite
Or, pour raison d'études, mon fils va quitter son logement dans 3 mois
Cette clause est elle légale ?
Puis donner une dédit de 3 mois comme pour n'importe quel autre bail
Je sais que j'aurais du faire attention, mais c'est trop tard
Si quelqu'un a des infos sur comment arreter ce bail, je l'en remercie par avance
S.
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3 réponses
Bonjour,
Comme sur l'autre forum !
Un bail meublé est régi par la loi n° 89-462 / Titre 1er bis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35109/1_0?idFicheParent=F920#1_0
"Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé."
Donc cette clause est bancale !
Faites donc "comme si" elle n'existait pas et adressez le congé au bailleur selon les modalités imposées par l'article 25-8 :
"I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."
Montrez ce bail à votre ADIL. Il y a peut être d'autres irrégularités...
bonjour,
un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 et 15 loi 6/7/1989).
Par ailleurs, un bail de 1 an est TOUJOURS de 1 an au minimum AVEC renouvellement par tacite reconduction : toute clause illégale est présumée non écrite.
Ce sont les baux pour étudiants - qui sont de 9 MOIS - qui ne sont pas renouvelables, mais même dans ce cas, si l'étudiant veut quitter son logement au bout de ... 4 ou 5 mois par exemple, il est tout à fait en droit de donner son congé, en respectant le préavis adéquat : 1 mois si location meublée ou location en "zone tendue", et 3 mois si location nue.
Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date- 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges seront à payer pendant tout votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER DE CONGÉ (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi par R + AR).
.
cdt.
Merci pour votre réponse
J'ai oublié de précisé que c'était un meublé ...
De plus la clause de renouvelle marquée est : sous réserve de renouvellement
Désolé pour ces oublis
Peu importe que ça soit un meublé... tout locataire, du moment que lui et son bailleur ont signé un contrat de location, peut donner son congé (sans avoir à se justifier, sauf si motif de préavis réduit à 1 mois pour les locations nues) quand il veut (même le lendemain des signatures s'il a trouvé meilleur logement ou pour tout autre raison qu'il n'a pas à donner au bailleur d'ailleurs) mais il doit respecter le préavis : toujours de 1 mois pour toute location meublée.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...