Bail de location à durée déterminée et préavis

Question

Bonjour,

J'ai loué un appartement pour les études de mon fils.
Lors de la signature du bail, je n'ai pas fait attention à la clause :
Contrat de location signée pour un an jusqu'à la date du .... avec renouvellement non tacite
Or, pour raison d'études, mon fils va quitter son logement dans 3 mois
Cette clause est elle légale ?
Puis donner une dédit de 3 mois comme pour n'importe quel autre bail
Je sais que j'aurais du faire attention, mais c'est trop tard
Si quelqu'un a des infos sur comment arreter ce bail, je l'en remercie par avance

S.

djivi38 · Answer

bonjour,

un locataire peut donner son congé << à tout moment >> (art 12 et 15 loi 6/7/1989).

Par ailleurs, un bail de 1 an est TOUJOURS de 1 an au minimum AVEC renouvellement par tacite reconduction : toute clause illégale est présumée non écrite.

Ce sont les baux pour étudiants - qui sont de 9 MOIS - qui ne sont pas renouvelables, mais même dans ce cas, si l'étudiant veut quitter son logement au bout de ... 4 ou 5 mois par exemple, il est tout à fait en droit de donner son congé, en respectant le préavis adéquat : 1 mois si location meublée ou location en "zone tendue", et 3 mois si location nue.

Votre préavis démarrera à la réception effective de la notification de votre congé et se terminera - de date à date- 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.

Loyer et charges seront à payer pendant tout votre préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" votre préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER DE CONGÉ (ainsi que les 2 récépissés si vous choisissez l'envoi par R + AR).

.

cdt.

Toff23 · Answer

Merci pour votre réponse
J'ai oublié de précisé que c'était un meublé ...
De plus la clause de renouvelle marquée est : sous réserve de renouvellement

Désolé pour ces oublis

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Comme sur l'autre forum !

Un bail meublé est régi par la loi n° 89-462 / Titre 1er bis.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35109/1_0?idFicheParent=F920#1_0

"Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé."

Donc cette clause est bancale !

Faites donc "comme si" elle n'existait pas et adressez le congé au bailleur selon les modalités imposées par l'article 25-8 :
"I. ― Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."

Montrez ce bail à votre ADIL. Il y a peut être d'autres irrégularités...

Bail de location à durée déterminée et préavis

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