Décalage de paie

Un aparté sur le décalage de paie. Une entreprise peut toujours le pratiquer. Si l'entreprise fonctionne en paie décalée, ce qui a changé depuis 2018, c'est que les taux de cotisations sociales et bases (ex PASS) sont ceux en vigueur au cours de la période d’emploi et non ceux applicables à la date de versement des salaires. Les cotisations sont donc dues en fonction de la période travaillée. Mais au niveau fiscal la date de paiement reste la référence. Il y a un fonctionnement différent entre le fiscal et le social.

Parce que si vous êtes en état de valider des trimestres cotisés, il suffit de décaler votre point de départ au 01/10/2023. Ça vous ferait 167 trimestres, dont 120 cotisés qui libèrent ainsi une majoration du MICO de 45 euros, et en + ça fait un trimestre de surcote qui majoré votre retraite calculée de 1,25%. Du chômage ne fera jamais un trimestre cotisé, mais 1666€ brut de salaire cumulé d'ici le 30/09 le feront très bien. Je pose ma question autrement : quelle est votre situation actuelle ?

Tenez-nous au courant. Votre question permet d'aborder plusieurs thématiques qui peuvent intéresser beaucoup de gens. 

Bonjour,

Le contrat de travail ne sera pas suffisant. Et probablement que le bulletin de paie confirmerait l'imputation sur 1978 avec un libellé comme "Payé le 02/01/1978". L'employeur a déclaré les cotisations à l'Ursaff et sa déclaration auprès de cet organisme va aussi aller dans le sens de 1978.

Quel est pour vous l’intérêt de ce mois sur l'année 1977 ? Peut être que cela ne change rien.

Sans bulletin de salaire, vous ne pouvez pas prouver le montant des cotisations valables pour ce mois de décembre 1977. Vous pourriez demander à rétablir les salaires sur les années où ils ont été travaillés, mais pas juste ce qui vous intéresse : ce sera alors la totalité de la période travaillée chez un employeur qui pratique le décalage de paye. Il y a peut-être quelque chose à "gagner" sur une année, mais il y a forcément quelque chose à perdre quelque part. Et de toutes façons, il faut les bulletins de salaire pour exiger cette "réparation", qui n'est en aucun cas une erreur : c'est une pratique tout à fait légale, qui a disparu au 31/12/2017.
Votre contrat de travail ne sert à rien : il prouve que que vous avez signé un contrat de travail, il ne prouve pas que vous avez travaillé. Il n'y a aucune autre démarche à entamer, il faudrait nécessairement et  obligatoirement TOUS vos bulletins de cet employeur, pour rectifier toutes les années où vous avez travaillé pour lui. L'intérêt, s'il existe, est en général très limité, hormis si c'est pour faire les trimestres nécessaires en début de carrière en vue d'une retraite carrière longue. Et peut-être n'en avez-vous même pas besoin...

Merci pour vos réponses, cela change du mur devant lequel je me trouve quand j’interroge la CARSAT.
Il y a deux ans, devant l’impossibilité que j’avais de me faire entendre (relevé de carrière avec multiples trous) j’ai fini par demander ma retraite. Une fois ma carrière mise à à peu près à jour, j’ai procédé à une annulation. J’ai ainsi obtenue une date plus précise pour mon départ.
Je suis née en février 1957, je dois donc valider 166 trimestres.

Fin juin de cette année j’aurai obtenu 166 trimestres, dont 119 réellement cotisés. Je ne peux qu’espérer une toute toute petite pension. Cela explique ma gymnastique à vouloir absolument rajouter un trimestre cotisé. Avec 120 trimestres je pourrai ainsi prétendre à une revalorisation du minimum contributif.

Quant à l’année 1978, mon revenue en Francs s’élève à 18949,00F. Mon relevé de carrière commence en 1978! J’ai donc toute raison de tenter de reporter ce mois travaillé en décembre 1977. Je précise que le revenu reporté sur mon relevé de carrière concernant l’employeur qui pratiquait ce décalage s’élève à 17353,00F, période courant de décembre 1977 à fin mai 1978.

Mille merci pour vos réponses

Effectivement, c’est plutôt majoration le bon mot!

Oui, au mois de décembre 1977 j’ai eu un salaire équivalent à environ 2900F, mais hélas les bulletins de salaires n’existent plus.

Encore merci à tous pour votre aide bien que la conclusion ne me réjouisse pas particulièrement !

J’ai une autre question que je formulerai avec ce titre :

 « URSSAF, Assurance personnelle et retraite »

Vous dites que vous avez le 166eme trimestre fin juin : comment obtenez-vous ce trimestre ?

Je suis désolée mais je ne comprends pas votre question?

C’est mon relevé de carrière qui m’indique ce nombre de trimestres. Je pourrais dès aujourd’hui demander ma retraite pour partir en juillet. J’aurai effectivement 166 trimestres validés mais que 119 cotisés. 

Je ne sais pas si ma réponse vous satisfait?

Merci à vous

OK!

Je suis artiste peintre et inscrite à la Maison des Artistes depuis 1996.

La peinture est une passion et bien entendue je continuerai jusqu’au bout.

Donc, pour répondre à votre question, oui, je suis en capacité d’obtenir un autre trimestre cotisé.

Cependant, une petite pension m’aiderait bien en ce moment.

Vous savez tout…

J’avoue que vous êtes très précis dans votre exposé et je dois maintenant faire un effort pour vous comprendre.

Nonobstant, votre réflexion me soulage. Je suis enfin écoutée et aidée.

Pour vous répondre: pas de chômage en vue, et je pense pouvoir atteindre entre 8000€ et 10000€ brut, non pas de salaire mais de chiffre d’affaires pour l’année 2023.

Je comprends que pousser le bouchon jusqu’au 30/09 sera avantageux pour moi .

Encore merci pour votre aide. Je vais aller dans votre sens.

Je poserai une autre question demain qui concerne le début de ma carrière d’artiste.

En attendant, je vous souhaite une bonne soirée.

Auriez-vous une estimation de votre retraite de base ? Parce que ce 120eme trimestre cotisé n'aura une incidence que dans un seul cas. Et il va dépendre du montant de votre retraite. Pourriez-vous m'indiquer ? Ne mettez pas les complémentaires, que le Régime Général. Avez-vous un ou plusieurs autres régimes de base ?

Comme vous n'avez plus les bulletins de salaire, comment savez-vous si le report de l'année 1978 comporte aussi le montant de Décembre 1977 ? C'est une supposition liée à l'absence d'info sur 1977 ou bien vous vous souvenez des montants et c'est évident pour vous au vu de ce qui figure en 1978 ? Parce que ce n'est peut-être pas un "décalage de paye" mais juste une absence de report, auquel cas il y aurait quelque chose à tenter.

Merci de l’intérêt que vous portez à mon dilemme.

Je viens de téléphoner à la SETAM, Val Thorens, mon employeur à cette époque. Ils me confirment la pratique du décalage de paie, toujours d’actualité dans cette société.

Ils vont rechercher dans leurs archives si j’existe encore…je croise les doigts.

Le plus fort est que j’ai travaillé dans d’autres endroits en 1977. J’ai même effectué un remplacement  au Ministère des Finances, service statistique, mais là encore je n’ai plus rien.

Bien cordialement 

Merci pour vos explications, je prends note.

J’ai reçu un appel de la SETAM (Val Thorens). Ils ont effectué une recherche. Hélas, ils se sont arrêtés en 1984 faute d’archives plus anciennes, Ils vont quand même insister au cas où! Comme quoi, on peut croire au miracle!

Bien entendu.

J’ai moi-même eu beaucoup de difficultés à trouver des informations sur ce thème du décalage de paie.

Il n’y a que sur ce site que j’ai enfin obtenue des réponses claires et très professionnelles, et je remercie tous les intervenants.

Pour le moment j’ai abandonné l’idée de partir à la retraite en juillet. De plus, à un trimestre près, je me retrouve dans le cadre de la nouvelle réforme, si bien entendu, cette réforme a lieu. Et j’ai pu lire ceci au sujet du minimum contributif:

« Pas de revalorisation si vous n'avez pas 30 années de cotisation(travail effectif). C’est le résultat de « la différence » entre futurs et actuels retraités, comme l'a confirmé le ministère du Travail : pour les retraités actuels, le MiCo « simple » ne bouge pas, uniquement le MiCo majoré».

Décidément, c’est 120 trimestres sont fondamentaux pour les petits salaires ou carrières hachées. Beaucoup de gens ignorent cette règle faute d’information. 

Je vais maintenant poser une nouvelle question sur le thème de la maternité.

Bien à vous

Alors elle n’a peut-être pas que du mauvais cette réforme…dommage que cela manque d’explications tout cela…et perso les 64 ans ne changerons rien pour moi, du moment qu’ils ne me rajoutent encore pas d’autres trimestres. Je pense que beaucoup de femmes mais surtout de mères sont dans mon cas.

Oui, je confirme. C’est bien cela que l’entreprise m’a expliqué quand je les aies eu au téléphone avant-hier.