Inventaire successoraux : PEA; compte titre
Curatelle-no-pb -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, la banque a établi un "Inventaire des éléments successoraux", avec un "Actif à la date du décès".
Nous prenons connaissance d'un PEA et d'un compte titre sous lesquelles apparaissent 2 lignes :
Pour le PEA : "Valorisation au cours moyen au jour du décès ou au dernier cours moyen connu à cette date " : 30565 €
" Valorisation à la moyenne des 30 derniers jours ou au dernier cours moyen connu à cette date ": 28695 €
Idem pour le compte titre avec 2 chiffres différents sur chaque ligne.
Que sont ces "valorisations" ? Pourquoi y en a t'il 2 ? Qui choisit l'une ou l'autre et sur quels critères ?
Assurances vie et PER doivent ils être inclus dans l'actif successoral ?
Je vous remercie d'avance pour l'attention et les réponses portée à mes questions .
5 réponses
Bonjour
.
Valorisations - Les contrats prennent fin au décès du titulaire. Normalement, le notaire en charge de la succession prendra le montant apparaissant au moment de la clôture du compte, montant réel revenant aux héritiers ou aux légataires.
D'une manière générale, les montants financiers font partie des actifs de la succession. Toutefois, il y a une exception pour les assurances-vie.
.
Assurance-vie - Ces contrats sont traités hors-succession et ont une fiscalité qui leur est propre. Fiscalité assez complexe qui tient compte, entre autres, de la date de souscription du contrat, de l'âge du souscripteur au moment des versements.
Merci Gitane2229 pour la rapidité de la réponse !
Le PER est il traité hors succession comme l'assurance vie ?
Merci d'avance pour le temps accordé ;
bonjour
Le PER est une assurance vie, traité comme tel , avec un avantage : c'est qu'il imposé comme une assurance vie n'est pas réintégré dans les revenus comme cela aurait été le cas pour le décédé s'il avait effectué des retraits partiels ou clotué
Conclusion: Le PER est une excellente assurance vie qu'on peut ouvrir m^me si l'on est à la retraite et fortement imposé : non seulement il permet au bénéficiare de réduire ses impôts, mais il se transmet comme une assurance vie
bref un produit à ne pas négliger en terme successoral
Attention, hors-succession ne signifie pas 0€ de droits fiscaux à payer.
.
PER - Sans certitude aucune, je dirais : non.
Le titulaire peut désigner des bénéficiaires (comme en assurance-vie). Suivant si le décès survient avant ou après les 70 ans du titulaire, les abattements spécifiques au PER diffèrent. Et certains bénéficiaires sont totalement exonérés de droits fiscaux.
Bonjour,
Pour le PER voir sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36526/0?idFicheParent=F34982#0
chapitre : décès du titulaire.
Cdt
Bonjour,
L'assurance vie ne rentre pas dans l'actif succesoral sauf si le décès survient moins de trois après la souscription.
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-des-finances-personnelles/1201897-droits-de-succession-2022-calcul-abattement-simulations/
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...