Taxe ordures ménagères en supplément des charges ?
djivi38 Messages postés 52453 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2025 - 20 févr. 2023 à 12:15
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2 réponses
20 févr. 2023 à 11:11
Bonjour,
La TEOM ou REOM est une charge récupérable, elle est justifiée par l'avis d'imposition.
Vous payez des provisions de 50 euros mensuels.
La notion de "provisions" veut dire que c'est comme une cagnotte qui doit en fin d'année être comparée au montant réel des charges.
Demandez une régularisation annuelle pour l'ensemble des charges.
Modifié le 20 févr. 2023 à 12:09
bonjour,
pour une location nue les charges sont obligatoirement des "provisions sur charges" et sont à régulariser 1 fois/an suite à l'approbation des comptes en AG. Et en cas d'oubli, ne peut remonter à + de 3 ans en arrière.
La liste des charges provisionnées aurait dû être annexée au contrat au moment des signatures.
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La TEOM est une TAXE payée par le bailleur et récupérable sur le locataire sur justificatif (copie de l'avis de TF), sans les frais de gestion/rôle (toujours à la seule charge des bailleurs) et au prorata journalier du temps réel d'occupation (pour une location complète = depuis la remise des clés, quelle que soit la date de signature du contrat de location, jusqu'au rendu des clés quelle que soit la date de fin du bail).
Entrée dans les lieux en 04/2022 (on va supposer le 20/04 -> 256 jours du 20/04 au 31/12/2022), l'agence doit vous fournir une copie de l'avis de TF de votre bailleur et la somme à rembourser sera : TEOM 2022 / 365 (jours) x 256.
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Pour + de détails, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2023 à 11:16
Merci, oui je sais bien, mais on est donc bien d'accord que cette provision doit être estimée selon les bilans passés et que si régularisation il y a c'est annuellement, donc cette demande est pour moi indue
20 févr. 2023 à 12:15
bonjour,
la REOM n'est pas une charge récupérable puisque c'est une REDEVANCE individuelle, envoyée directement au consommateur à son nom propre qu'il soit propriétaire ou locataire.
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Je vous invite à lire mon topo sur la REOM et à comprendre la différence entre REOM et TEOM (lien post 3) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8412112-redevance-ordures-menageres#1
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cdt.