Retard déclaration donation en argent
Gayomi Messages postés 18979 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 18 févr. 2023 à 19:06
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1 réponse
18 févr. 2023 à 18:05
Puis-je le déclarer maintenant ?
Tout à fait.
Vous avez tout intérêt à déclarer cette donation le plus tôt possible. Vous, vous pouvez désormais le faire en ligne à partir de votre espace en ligne sur le site des impôts.
Si vous n'avez pas bénéficié de donation auparavant, vous n'aurez rien à payer.
Avec quels risques?
Une donation doit être déclarée au plus tard 6 mois après le décès du donateur. Donc, aucun risque ni sanction pour une déclaration aujourd'hui.
Je vais bientôt divorcer. Cette donation comptera-t-elle dans la liquidation de nos biens (communauté de biens réduite aux acquêts.
Une donation est un bien propre du donataire. La difficulté sera de prouver que la somme existe toujours dans les comptes du couple, qu'elle n'a pas été dépensée et reconstituée par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 févr. 2023 à 18:28
bonjour Gayomi,
"Une donation doit être déclarée au plus tard 6 mois après le décès du donateur."
Excusez-moi, mais il n'est pas dit que les parents sont décédés.....
cdt.
Modifié le 18 févr. 2023 à 19:16
Bonsoir Djivi38
Excusez-moi, mais il n'est pas dit que les parents sont décédés
Mais, moi non plus. Lisez bien et vous verrez que j'ai précisé le délai. C'est tout. Inutile de chercher autre chose.