Retard déclaration donation en argent
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mes parents m'ont fait don d'une somme de 7600 euros en 2003. Je viens de retrouver dans mes papiers le cerfa qui correspond et je réalise que je ne l'ai pas déclaré aux impôts.
Puis-je le déclarer maintenant ? Avec quels risques?
Je vais bientôt divorcer. Cette donation comptera-t-elle dans la liquidation de nos biens (communauté de biens réduite aux acquêts.
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1 réponse
Puis-je le déclarer maintenant ?
Tout à fait.
Vous avez tout intérêt à déclarer cette donation le plus tôt possible. Vous, vous pouvez désormais le faire en ligne à partir de votre espace en ligne sur le site des impôts.
Si vous n'avez pas bénéficié de donation auparavant, vous n'aurez rien à payer.
Avec quels risques?
Une donation doit être déclarée au plus tard 6 mois après le décès du donateur. Donc, aucun risque ni sanction pour une déclaration aujourd'hui.
Je vais bientôt divorcer. Cette donation comptera-t-elle dans la liquidation de nos biens (communauté de biens réduite aux acquêts.
Une donation est un bien propre du donataire. La difficulté sera de prouver que la somme existe toujours dans les comptes du couple, qu'elle n'a pas été dépensée et reconstituée par exemple.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour Gayomi,
"Une donation doit être déclarée au plus tard 6 mois après le décès du donateur."
Excusez-moi, mais il n'est pas dit que les parents sont décédés.....
cdt.
Bonsoir Djivi38
Excusez-moi, mais il n'est pas dit que les parents sont décédés
Mais, moi non plus. Lisez bien et vous verrez que j'ai précisé le délai. C'est tout. Inutile de chercher autre chose.