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4 réponses
18 févr. 2023 à 12:02
Bonjour,
Lors de la vente, le prix est partagé entre les héritiers à hauteur de leurs droits, que ce soit usufruit ou pas.
Le notaire vous préparera un calcul de cette répartition.
Si vous refusez, ce sera le tribunal qui décidera à votre place.
18 févr. 2023 à 15:57
Ma belle mère réclame maintenant une indemnité concernant l usufruit de cet appartement soit 30% en plus du quart qui lui revient . La donation au dernier vivant offre au conjoint survivant 3 possibilités. Si son option a été d'un 1/4 en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4. Sa demande est donc fondée.
Vu qu elle a signé un compromis de vente, est elle en droit de réclamer cette indemnité. Evidemment.
Le fait de signer un compromis de vente ne veut il pas dire qu elle ne voulait plus de l usufruit de l appartement ? Elle ne voulait plus la belle-fille surtout.
18 févr. 2023 à 18:26
Bonjour
j ai accepté que la vente se fasse. Vous n'aviez pas le choix, article 724 du code civil
Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430730#:~:text=Les%20h%C3%A9ritiers%20d%C3%A9sign%C3%A9s%20par%20la,se%20faire%20envoyer%20en%20possession
est elle en droit de réclamer cette indemnité. Il ne s'agit pas d'indemnité, elle percevra une partie de la vente en fonction de ses droits comme indiqué plus haut.
Modifié le 18 févr. 2023 à 14:42
Ma belle mère réclame maintenant une indemnité concernant l usufruit de cet appartement soit 30% en plus du quart qui lui revient
Pourquoi 1/4 ?
A qui appartient précisément le bien suite au décès ? A priori, il appartenait 50/50 aux époux. La moitié du prix de vente revient alors à Mme + la part qu'elle a recueillie suite au décès de M.
Le prix de vente sera réparti entre les vendeurs en fonction de leurs droits. L'usufruit est généralement valorisé selon le barème fiscal. Il est possible de s'entendre sur un autre calcul. En cas de litige, seul un juge pourra trancher.