Donnation au dernier vivant, décès avant vente

Adri - 18 févr. 2023 à 11:53
 Adri - 19 févr. 2023 à 15:33

Bonjour,

Mon père et ma belle mère ont signé un compromis de vente d un appartement. Mon est décédé avant de signer l acte authentique de vente . Je suis issu d un premier mariage et j ai accepté que la vente se fasse. Ma belle mère réclame maintenant une indemnité concernant l usufruit  de cet appartement soit 30% en plus du quart qui lui revient . Un contrat de donnation au dernier vivant avait été établi entre elle et mon père. Vu qu elle a signé un compromis de vente,  est elle en droit de réclamer cette indemnité. Le fait de signer un compromis de vente ne veut il pas dire qu elle ne voulait plus de l usufruit de l appartement ?

Merci d avance pour vos réponses 

Adri

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4 réponses

Utilisateur anonyme
18 févr. 2023 à 12:02

Bonjour,

Lors de la vente, le prix est partagé entre les héritiers à hauteur de leurs droits, que ce soit usufruit ou pas.

Le notaire vous préparera un calcul de cette répartition.

Si vous refusez, ce sera le tribunal qui décidera à votre place.

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
18 févr. 2023 à 15:57

Ma belle mère réclame maintenant une indemnité concernant l usufruit  de cet appartement soit 30% en plus du quart qui lui revient .                                                                                                                                                                                                          La donation  au dernier vivant  offre au   conjoint  survivant 3 possibilités.   Si son option  a  été d'un 1/4 en pleine propriété +  l'usufruit sur  les  3/4.  Sa demande  est  donc fondée.

Vu qu elle a signé un compromis de vente,  est elle en droit de réclamer cette indemnité. Evidemment.

Le fait de signer un compromis de vente ne veut il pas dire qu elle ne voulait plus de l usufruit de l appartement ?         Elle ne  voulait plus la belle-fille  surtout.

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LaBeotienne Messages postés 1936 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 856
18 févr. 2023 à 18:26

Bonjour

j ai accepté que la vente se fasse. Vous n'aviez pas le choix, article 724 du code civil

Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.             https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430730#:~:text=Les%20h%C3%A9ritiers%20d%C3%A9sign%C3%A9s%20par%20la,se%20faire%20envoyer%20en%20possession

est elle en droit de réclamer cette indemnité. Il ne s'agit pas d'indemnité, elle percevra une partie de la vente en fonction de ses droits comme indiqué plus haut.

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Je vous remercie pour ces informations 

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Gayomi Messages postés 17485 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2024 9 524
Modifié le 18 févr. 2023 à 14:42

 Ma belle mère réclame maintenant une indemnité concernant l usufruit de cet appartement soit 30% en plus du quart qui lui revient

Pourquoi 1/4 ?

A qui appartient précisément le bien suite au décès ? A priori, il appartenait 50/50 aux époux. La moitié du prix de vente revient alors à Mme + la part qu'elle a recueillie suite au décès de M. 

Le prix de vente sera réparti entre les vendeurs en fonction de leurs droits. L'usufruit est généralement valorisé selon le barème fiscal. Il est possible de s'entendre sur un autre calcul. En cas de litige, seul un juge pourra trancher. 

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