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Annulation vente en ligne entre particulier

titi - 16 févr. 2023 à 23:06
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 17 févr. 2023 à 08:53

Bonjour,

j ai annulé une transaction sur le bon coin après avoir envoyé le colis , le vendeur a été avisé de cette annulation  et n avais pas reçu le colis , je n ai encaissé aucune car le bon coin a restitué la somme a l acheteur et celui ne souhaite pas me restituer mon produit de la vente . quelle est mon recour .

cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 12 088
17 févr. 2023 à 08:53

Bonjour

Le Code Civil dispose de par son Article L1193:

.

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Une vente est un 'contrat'.. Annuler ce 'contrat' implique que les deux parties soient d'accord. Ici visiblement ce n'est pas le cas..

Seule une solution amiable est possible. C'est mal barré..

A+
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