Annulation vente en ligne entre particulier
titi
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16 févr. 2023 à 23:06
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 févr. 2023 à 08:53
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Afrikarnak
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17 févr. 2023 à 08:53
17 févr. 2023 à 08:53
Bonjour
Le Code Civil dispose de par son Article L1193:
.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Une vente est un 'contrat'.. Annuler ce 'contrat' implique que les deux parties soient d'accord. Ici visiblement ce n'est pas le cas..
Seule une solution amiable est possible. C'est mal barré..
A+