Etat des lieux signés mais non remis puis contestation

Question

Bonjour,

Mon fils vient de redonner les clés de son appartement qu'il louait. Il a fait l'état des lieux le soir tard avec le propriétaire. Celui-ci n'a noté qu'un retrait de 30€ pour refaire la peinture d'une porte. L'état des lieux a été signé par les 2 qu'avec cette unique mention. Il était passé 21h, le propriétaire leur a dit qu'il était pressé et qu'il leur donnerait l'état des lieux dans la semaine. Comme mon fils était fatigué du déménagement + son jeune âge... il ne s'y est pas opposé. Hier soir, contre toute attente, après plus de 15jours, il a reçu un mail du propriétaire lui indiquant qu'il lui retiendrait la somme de 800€ car finalement, il avait constaté d'autres choses et d'après son estimation, cela se chiffrerait dans les 800€.

A-t-il le droit de procéder ainsi ? Peut-il modifier l'état de lieux après signature étant donné qu'il n'a pas remis l'exemplaire à mon fils à la remise des clés ?

Le propriétaire lui a fait une liste exhaustive des choses à refaire et en lui indiquant le prix de la révision de la chaudière... Il lui a même précisé qu'il avait démonté les siphons, que les canalisations étaient sales, qu'il fallait qu'il rembourser les produits (style destop) et le temps de "main d'oeuvre". Il n'a pas tenu compte de la vétusté. Il lui a même reproché que l'appartement était sale alors que nous avons nettoyé minutieusement pièce par pièce après que celles-ci se vidaient de cartons. Nous étions 2 pour ce nettoyage et mon amie est femme de ménage et connait bien son métier et possédait les accessoires nécessaires.

Est-ce abuser ou est-ce dans ses droits surtout que ces choses lui sont reprochés après signature de l'état des lieux non remis et que l'appartement a été reloué le lendemain matin.

Je vous remercie par avance pour votre compréhension et pour l'attention que vous porterez à ma demande. D'avance merci pour votre aide.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Hélas ce bailleur abuse, mais votre fils aura du mal à le prouver. Il aurait dû EXIGER son exemplaire de l'état des lieux  immédiatement après signature par les 2 parties.

Donc impossible de distinguer ce qui a été ajouté après signature.

Le seul recours c'est de contester les montants retenus, qui doivent être justifiés par devis ou facture, la main d'oeuvre du bailleur n'est pas facturable, par contre l'entretien de la chaudière est récupérable sur facture (sauf si votre fils a fait procéder à l'entretien annuel et a fourni l'attestation au bailleur.)

Lire cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671

Consultez votre ADIL (c'est gratuit).

Nath · Answer

Bonjour, merci pour cette réponse. Effectivement il aurait dû l'exiger mais après sa journée de déménagement et l'état de lieux fait à 21h, il n'a pas jugé bon de le réclamer. Ayant de bons contacts avec son propriétaire, il a fait confiance... Par contre, pour l'entretien annuel de la chaudière, il ne l'a pas fait, jamais ils n'avaient parlé de ceci. C'est son propriétaire qui maintenant lui réclame la somme pour le faire lui-même. Je vais lui dire de contacter l'ADIL. Merci beaucoup

djivi38 · Answer

bonjour, votre fils doit effectivement prendre contact avec l'ADIL du lieu de son ancienne location (ce n'est pas l'ADIL de votre lieu d'habitation qui est concernée, à moins que la location de votre fils était dans le même département que vous). . Effectivement le bailleur est en tort de ne pas avoir remis son exemplaire à votre fils au moment des signatures, mais la loi ne prévoit pas de sanction envers les bailleurs qui font ça.... et le problème retombe sur les locataires qui n'ont pas exigé leur exemplaire OU au moins n'ont pas pris en photo les pages de l'EDLS OU ne sont pas allés faire une photocopie quelque part sans lâcher leur bailleur d'une semelle... (mais évidemment, en faisant un EDLS tard le soir c'est + difficile de trouver où faire des photocopies...)... parce que sans exemplaire remis au moment des signatures, comment un locataire peut-il "prouver" des rajouts de mentions de dégradations ?? C'est impossible. . Comme dit, le bailleur ne peut pas réclamer le temps qu'il a passé pour faire les réparations, mais il peut retenir sur le DG (Dépôt de Garantie) le coût des matériaux utilisés (Destop) en les justifiants par le ticket de caisse du magasin où ils ont été achetés. . Si votre fils n'a pas fait faire l'entretien annuel de la chaudière, alors qu'il aurait dû, le bailleur est en droit de faire une retenue sur son DG en la justifiant SOIT par un devis SOIT par une facture. Le devis est suffisant parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726) S'il a fait faire cet entretien annuel mais qu'il a juste oublié de fournir à son bailleur l'attestation d'entretien de ladite chaudière (que d'ailleurs son bailleur aurait pu/dû lui réclamer), il peut contester cette retenue en joignant à sa LRAR le justificatif du professionnel qui est venu le faire (il doit garder au moins pendant 2 ans une copie de ces attestations, même après son départ du logement). . Question subsidiaire : votre fils a-t-il rendu les clés le dernier jour de son préavis ? . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction ici du § II-G Le texte juste est : << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". . cdt.

Nath · Answer

Bonjour,

Nous avons finalement reçu l'état des lieux de sortie. Le propriétaire n'a rien ajouté dessus malgré nos craintes. Il est juste indiqué une retenue de 30€ pour refaire une peinture.

Celui-ci nous a rappelé en insistant sur des réparations soi-disant à faire alors que tout était, selon lui, parfait lors de l'état des lieux. Il nous menace de faire intervenir des artisans et de nous faire payer. Le ton est un peu monté lors de son appel car il nous reproche des tas de choses non réelles.

1/ Peut-il revenir vers nous injustement après que l'état des lieux soit signé par les 2 parties et que tout allait bien ?

2/ Peut-il nous faire payer la facture de la révision de la chaudière alors qu'on en avait jamais entendu parler

3/ Auriez-vous une lettre type avec n°de loi au cas où nous devions lui faire parvenir un courrier.

Encore merci pour votre aide.

BmV · Answer

" Il nous menace de faire intervenir des artisans et de nous faire payer " : il peut faire appel à tous les artisans qu'il voudra faire travailler, c'est son droit le plus entier.
Et vous, vous avez le droit le plus entier de ne pas régler d'éventuelles factures qui parviendraient de la part de ces derniers puisque non seulement les travaux ne peuvent être mis à votre charge au motif que l'EDLS n'en fait pas état et ils ne le peuvent pas non plus puisque ce ne sera pas vous qui aurez passé la commande.

Quant au texte de loi applicable ici, c'est encore et toujours la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 3-2.

Etat des lieux signés mais non remis puis contestation

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