Puiser dans le compte des enfants pour travaux ?

Mimi91 - Modifié le 13 févr. 2023 à 12:15
 Mimi91 - 13 févr. 2023 à 12:39

Bonjour,

Le papa de mes 3 enfants est décédé le 5 juillet 2022. Ils sont tous mineurs. Je viens tout juste d'envoyer le dossier de succession au Juge de Tutelles pour acceptation.

Dans la succession se trouve la maison dont il reste un capital à rembourser. Mais ce capital est pris en charge par l'assurance du prêt. Mes enfants vont aussi percevoir un capital décès de la mutuelle. Je sais que ce capital n'est pas déclaré dans la succession mais bien évidemment les comptes des enfants seront quand même surveillés, ce qui est tout à fait normal.

Concernant la maison, nous étions séparés depuis 3 ans et j'avais la garde des enfants. Nous vivons en appartement actuellement. Après avoir discuté avec mon ex beau père et le notaire, il est convenu que je retourne y vivre avec les enfants. Mais il y a d'énormes travaux à effectuer pour pouvoir y vivre en sécurité. Toute la plomberie et toute l'électricité à refaire.

Ma question est donc la suivante: Le Juge m'accordera-t-il de puiser dans le compte des enfants pour effectuer tous ces travaux puisque la maison leur appartient? Je suis pour le moment au RSA (trop long à expliquer pourquoi) donc je n'ai pas forcément les moyens sachant que ça se chiffre en milliers d'euros...

Merci de votre réponse

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9 réponses

Utilisateur anonyme
13 févr. 2023 à 00:27

Bonjour,

Il va falloir bien justifier ces dépenses pour obtenir l'autorisation. Parfois rénover une maison ancienne est un gouffre financier et il peut être plus judicieux de vendre et de rester locataire en plaçant l'argent de la vente.

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kang74 Messages postés 5577 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 2 749
13 févr. 2023 à 08:06

Bonjour

Il faut surtout argumenter sur l’intérêt  des enfants , financièrement, certes, mais aussi légalement , le but étant de préserver leur héritage .

Faire faire des travaux de plomberie et électricité sans passer par un professionnel, alors que les enfants sont tout ou en partie propriétaire , c'est aussi leur imposer une sacré responsabilité légale.

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Merci pour votre réponse. 

La maison n'est pas si ancienne, elle fait partie d'un lotissement. Il y a vraiment que la plomberie et l'électricité à refaire. Elle a juste été mal entretenue. L'isolation a été faite en 2017 en remplaçant toutes les fenêtres. Sachant que la main d'œuvre, je la connais, il n'y a donc que le matériel et les matériaux à acheter. Donc c'est sûr que ça ne sera pas un gouffre financier et à la rigueur, je préfère la louer car mes enfants veulent absolument la garder. Même si ils sont encore mineurs mais en âge de réfléchir, c'est leur maison. 

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Bonjour, 

Je fais tout pour que mes enfants soient heureux malgré la perte de leur papa. Je ne ferai rien qui pourrait les pénaliser. Je ne suis pas de ce genre de parents qui profitent de leurs enfants. 

Il est tout à fait possible de faire des travaux par un non professionnel mais à la fin, un professionnel doit venir vérifier la conformité et par la suite certifier.

J'avais oublié un détail qui me permet de comprendre les réponses. Oui ça peut chagriner certain que Madame puisse "profiter" de la maison de son ex conjoint. Sauf que notre histoire, ils ne la connaissent pas... Et une chose à ne pas oublier, c'est la maison de mes enfants donc à la majorité de tous, si ils ont décidé de me virer, je n'aurais qu'à prendre ma valise et partir... 

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kang74 Messages postés 5577 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 2 749
13 févr. 2023 à 09:49

Mimi91, vous êtes sur un forum juridique, vous posez une question, nous vous répondons , nous ne faisons pas le cadre légal pour autant .

Le juge des tutelles doit donner son accord par rapport à l’intérêt de la préservation du patrimoine des enfants et vérifier que les intérêts de l’administrateur légal ne soient pas en contradiction avec ce principe

Il vérifiera donc que vos projets ne fassent pas courir un risque à cet égard aux enfants et qu'il soit dans leur intérêt de payer des travaux sur ce bien pour y habiter gratuitement .
Je rappelle donc le cadre légal :

Article 387-1

Création ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

L'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles :

1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ;

3° Contracter un emprunt au nom du mineur ;

4° Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ;

5° Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ;

6° Acheter les biens du mineur, les prendre à bail ; pour la conclusion de l'acte, l'administrateur légal est réputé être en opposition d'intérêts avec le mineur ;

7° Constituer gratuitement une sûreté au nom du mineur pour garantir la dette d'un tiers ;

Procéder à la réalisation d'un acte portant sur des valeurs mobilières ou instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, si celui-ci engage le patrimoine du mineur pour le présent ou l'avenir par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.

L'autorisation détermine les conditions de l'acte et, s'il y a lieu, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé.

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Et surtout :

Article 387-2

Création ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 3

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation :

Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ;

2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ;

3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ;

4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.

Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.


Il est applicable aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.

Yapadequoi, Madame n'a pas pour projet de faire fructifier l'investissement en louant le bien : elle veut y habiter .

Et c'est bien pour celà que le juge peut considérer que l’intérêt des enfants soit en contradiction avec ceux de Madame selon les arguments apportés .

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Utilisateur anonyme > kang74 Messages postés 5577 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024
13 févr. 2023 à 10:29

J'ai pourtant lu : 

"à la rigueur, je préfère la louer car mes enfants veulent absolument la garder"

et aussi 

"à la majorité de tous, si ils ont décidé de me virer, je n'aurais qu'à prendre ma valise et partir... "

c'est contradictoire. 

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Utilisateur anonyme
13 févr. 2023 à 09:31

Dans ma réponse, je ne pensais pas à vous critiquer de "profiter". Je pensais surtout à l'équation économique qui consiste à enchaîner des travaux, parfois avec des malfaçons, ce qui en entraine d'autres, et la valeur ajoutée par les travaux, n'est jamais égale à la dépense...; sauf si la main d'oeuvre est vraiment gratuite (= fait par le propriétaire lui même). Sinon c'est du travail au noir et le juge risque de ne pas apprécier la démarche.

Ensuite bailleur c'est un métier. Des locataires indélicats foisonnent et les impayés ne sont pas si rares. A titre d'exemple, une banque considère seulement 70% du revenu locatif net quand elle évalue les ressources pour un crédit.

Donc réfléchissez bien et surtout présentez sérieusement votre projet au juge, la décision peut prendre un "certain temps" et toute modification devra être à nouveau approuvée.

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Je vous rassure que ce ne sera pas du travail au noir sinon autant demander aussi le paiement de la main d'œuvre. Ceux sont les amis du papa, exerçant dans ces métiers, qui se sont proposés de faire les travaux à titre gratuit. Mon ex beau père s'est même proposé à payer tout ce qu'il faut pour la partie électricité... 

Bien évidemment que tout est calculé, à savoir les charges qui m'incomberont une fois installée dans la maison. Je suis dans la compta, j'ai donc fait un tableau comparatif.  Je n'y vais pas tête baissée. 

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Pour commencer, c'est le notaire du papa qui m'a parlé de cette éventualité, le fait de retourner dans la maison car étant l'administratrice légale, je dois gérer dans la légalité les biens de mes enfants mineurs. Je peux donc en disposer "gratuitement" mais bien évidemment en payant de ma poche, les charges découlant de la maison comme la taxe foncière, la taxe d'habitation, etc..

J'avais même demandé l'approbation de mon ex beau père même si légalement, sa voix ne compte pas. 

Dans la succession, il n'y a pas que cette maison... 

De toute façon, c'est bien stipulé que je serai  sous contrôle judiciaire.

Quand j'ai parlé de la louer, c'est de faire cette demande si le Juge refuse ma première demande. Comme je l'ai dit, mes enfants veulent à tout prix garder leur maison où ils ont grandi. Au début, je n'avais même pas envisagé cette éventualité... 

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J'ai oublié de préciser, la louer à une tierce personne et le loyer serait divisé par 3 et versé sur leur compte 

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kang74 Messages postés 5577 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2024 2 749
Modifié le 13 févr. 2023 à 12:06

Donc là aussi il vous faut aussi présenter un projet viable car il y a aussi à faire faire le dpe, les frais de gestion, un expertise du bien avec et sans travaux ( et comme déjà dit sans passer par un professionnel ça va toujours attirer l'attention du juge des tutelles par rapport à la responsabilité des propriétaires  )

Plus le projet sera carré ( devis , estimation, etc) plus cela prouvera son sérieux .

Attention, en étant au RSA, aux conséquences de vos décisions sur vos revenus ( faire le point avec la caf pour les deux projets : un enfant à charge est un enfant dont vous assumez toute les charges ...Donc qu'eux n'assument aucune charge. Pareil pour des loyers qu'ils percevraient)

J'avais même demandé l'approbation de mon ex beau père même si légalement, sa voix ne compte pas. 

Comprenez que toute personne peut saisir le juge des tutelles pour faire valoir que l’administrateur légal prend des décisions contraires à l’intérêt des enfants : donc ,si, ça compte .

Je pense que vous pourriez vous faire aider par une association ( je pense à un UDAF) car il y a des choses à faire valoir , à comprendre, histoire de ne pas retrouver coincée avec l’administration d'un bien... et de nuire à vos propres intérêts .

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Merci pour vos conseils ????

De toute façon, tout sera fait dans leur intérêt et sans nuire au mien bien évidement. Si le Juge me dit de faire ou ne pas faire, bien évidemment que je respecterai. 

Et concernant ma situation professionnelle, elle sera en voie de changement dès septembre... 

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