Restitution de clé à la fin du bail : clés refaites ?
_lael_ Messages postés 5091 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 févr. 2023 à 11:55
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2 réponses
7 févr. 2023 à 21:42
Bonjour,
Il n'a aucune obligation de vous rembourser. Vous aviez 3 jeux, vous lui remettez les 3 ou les 5.
8 févr. 2023 à 11:55
En accord avec la loi de 1989 le locataire est tenu de remettre l'ensemble des clés en sa possession.
Selon cette même loi, la remise des clés conditionne pas mal de choses : départ effectif du locataire avec fin de versement du loyer, fin de la responsabilité du locataire quant aux dégradations dans le logement, etc...
Si le bailleur est en mesure de démontrer que des clés sont restés en possession du locataire ou qu'elles ont été utilisées pour retourner dans le logement, il pourrait donc légalement tenir ce locataire responsable de dégradations survenues dans le logement et d'indemnités d'occupation.
Le bailleur n'est pas tenu de vous acheter les doubles supplémentaires, mais rien ne vous empêche de demander.
Tout comme il n'est pas tenu de vous indemniser pour des "aménagements" ou réparation que vous auriez effectuées dans le logement sans son accord préalable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...