a-t-il le droit ? l’état des lieux de sorti est vierge

Question

Bonjour,

J’ai fait mon état des lieux de sortie le 3 janvier 2023,

et mon propriétaire n’a même pas fait le tour de cet appartement, cependant, je lui ai dit ce qu’il n’allait pas, en parlant de la porte d’entrée qui ne se ferme plus, une lumière de cassé, mais celui-ci n’a rien mit dans l’état des lieux de sortie.

il faut savoir qu’à plusieurs reprises, je lui ai envoyé des messages lui signalant que je n’arrivais plus à fermer ma porte d’entrée à clé, sa réponse a été « mettez du dégripant »

aujourd’hui, le 7 février 2023, il décide de ne pas me rendre la caution, sous prétexte que je ne l’avais pas prévenue, vis à vis des « dégradations »,

et il me demande de l’argent en plus du chèque de caution..

il m’a aussi reproché le « miroir ébréché » alors que celui ci l’était avant même que je rentres dans l’appartement mais pas notifié sur l’état des lieux d’entrée, et même de sortie.

j’ai des preuves, des vidéos à mon entrée dans l’appartement, où l’on voit bien le miroir déjà ébréché.

que faire ???

merci beaucoup ????????

BmV · Accepted Answer

" sur l’état des lieux, il a tout mit « bon état » "  : c'est parfait pour vous, ça !

Légalement, et si vous avez en mains le document signé de sa main, vous ne devez donc rien du tout à cette brave personne et vous récupérez l'intégralité de votre dépôt de garantie sous trente jours conformément à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, .

Il peut venir vous dire par SMS ou par pigeon voyageur qu'il y a un truc d'abîmé, un machin cassé, etc., ça n'a aucune valeur juridique, seul vaut le contenu de l'EDL signé.

Vous ne répondez donc plus rien du tout à ce bon monsieur, ni par téléphone, ni par SMS, ni par mail, et vous lui faites un joli recommandé+AR en vous basant sur le modèle fourni gracieusement ici ► https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/RemboursementDepotGarantie

C'est tout.

Conservez évidemment copie du courrier et ses récépissés de dépôt et de réception.

BmV · Answer

En résumé, vous nous dites avoir entre les mains un état des lieux daté, signé et .... vierge de toute annotation.
Exact ?

djivi38 · Answer

bonjour,

j'apporterais une précision sur votre cas à la dernière phrase du lien donné post 4 qui dit :

"Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [Montant de la somme due] € pour le dépôt de garantie, dans un délai de [Délai de restitution] à compter de la réception de la présente."

j'écrirais plutôt :

"Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de XXX Euros correspondant au montant de mon dépôt de garantie + la somme YY Euros due au titre des pénalités de retard pour ce 1er mois de retard entamé, ce qui fait un montant total de ....(XXX + YY) Euros, et ce, dans un délai de ... (à vous de choisir le délai)à compter de la réception de la présente."

et j'ajouterais :

""À  défaut de restitution dans un délai de [Délai de restitution] à compter de la réception de la présente, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil.""

Aucune obligation bien sûr... c'est juste une suggestion... :-)

.

cdt.

A-t-il le droit ? l’état des lieux de sorti est vierge

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