Refus de visa long séjour visiteur
Sajanji030493 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 5 février 2023 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2023 - 5 févr. 2023 à 17:10
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3 réponses
Modifié le 5 févr. 2023 à 16:05
Bonjour
Création Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " d'une durée d'un an.
Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie couvrant la durée de son séjour et prendre l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle.
Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.
Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2
Donc votre mari a t il pu justifier qu'il avait des ressources telles que décrites, qui ne sont pas en rapport avec une activité professionnelle exercée sur le territoire d'accueil puisqu'il s'engage à ne pas en exercer ?
Je ne suis pas sure que vous ayez vous même compris l'objet d'un visa long séjour ...
5 févr. 2023 à 16:28
Bonjour et merci pour votre réponse ! On avait voulu demander ce type de visa pour qu'il séjourne chez moi et qu'on se marie assez vite ce qu'on a pas caché à l'ambassade et il avait un solde personnel de 7000€ pour un visa long séjour visiteur d'une durée souhaitée de 5 mois . Bien cordialement.
5 févr. 2023 à 16:55
Vous avez le texte il n'y a pas qu'une condition de ressources, il y a aussi le fait d'avoir une assurance personnelle pour ses frais de santé, et ne pas travailler ou de demander aucune aide pour séjourner en France .
Par de là, pour les visas long séjour, l'accueillant doit aussi justifier qu'il ait les moyens de l'accueillir
Et enfin, surtout ,le visa long séjour est accordé à certaines personnes et je ne vois pas bien de quels catégorie de personnes appartient votre ami pour quels type de visa long séjour au moment du dépôt de la demande :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16162
D'après ce que je comprends, dans le contexte, votre ami ne pouvait pas beneficier de visa long séjour...puisque vous vous êtes marié après le dépot de la demande (?)
5 févr. 2023 à 17:10
En effet nous n'étions pas mariés à l'époque mais nous le sommes maintenant et la transcription est d'ailleurs en cours . Le refus de visa a été opposé début octobre 2022 ( pour les motifs mentionnés en haut ) et nous nous sommes mariés le 11 décembre 2022 dans le but de pouvoir demander la transcription pour le visa conjoint de française et non le visa visiteur que nous avions demandé quelques mois avant. Et j'ai compris le refus est dû au fait que pour ce visa il fallait non seulement un solde plus important (smic annuel net) mais j'aurais aussi dû me porter garante pour lui . Après en ce qui concerne l'assurance nous en avions pris une . Je vous remercie pour vos réponse ! Excellente soirée .
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