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Entreprise en création et capacité de transport

Ckeno Messages postés 2 Statut Membre -  
Ckeno Messages postés 2 Statut Membre -

Bonjour, 

ma société est en-cours de création je suis le président avec 51%des actions et un autre actionnaire avec (49%) ce dernier est titulaire de la capacité de transport. 
est ce que l’actionnaire titulaire de la capacite de transport doit obligatoirement être salarié rémunéré avec un contrat pour pouvoir demander la licence de transport auprès de la DREAL?

Y’a t’il une autre solution ? 
 

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ventdest77 Messages postés 1431 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 342
 

Bonjour Ckeno,

Dès lors que le capacitaire est inscrit au k-bis de la société, et qu'il a une fonction de directeur technique (inscrit dans les statuts), alors non il n'est pas tenu d'avoir de contrat de travail ni de fiche de paie pour obtenir de licence de transport.

Cordialement,
1
Réponse 2 / 2
Ckeno Messages postés 2 Statut Membre
 

Bonjour Vendest77

Je vous remercie de votre réponse. Par ailleurs sachant que le capacitaire est inscrit à pôle emploi et a droit aux ARE, des lors qu’il devient directeur technique (inscrit dans le kbis et les statuts) de la société. Est ce qu’il perd ses droits aux ARE? 

Cordialement 
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