Question passage de bail sans état des lieux
Mobux Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je suis avec mon conjoint, en sous-location d'un appartement dont le bail est au nom de sa soeur. Ceci a été vu avec la propriétaire qui est donc au courant.
Même si la sous-location se fait par ma belle-sœur (qui d'ailleurs nous fait le loyer moins cher), nous aimerions éventuellement faire évoluer la situation en devenant locataire de cet appartement.
Ce qui nous embête, c'est l'état des lieux. Si il y a changement de locataire (donc passer de ma belle-soeur à mon conjoint et moi), y a t il obligation de faire un état des lieux de sortie ? Est-il possible "d'absorber" l'état des lieux de ma belle-soeur et donc le prendre en charge intégralement lorsque nous partirons en tant que locataire ? (en gros ma belle-soeur n'aurait pas d'état des leiux de sortie et nous, n'aurons pas d'état des lieux d'entrée).
J'espère avec été claire dans ma question ... !
En vous remerciant d'avance pour vos réponses,
Mobux
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1 réponse
bonjour,
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pour que ce contrat de location ne soit plus au nom de votre belle-sœur mais au vôtre et à celui de votre conjoint, il faut qu'elle donne son congé (en respectant le préavis adéquat) ET que le bailleur accepte de vous louer à vous deux : il y aurait donc EDLS pour votre belle-sœur et nouveau contrat de location pour vous deux avec EDLE et remise de vos clés.
EDLS de votre belle-sœur et votre EDLE tous deux faits consécutivement = séparément.
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Autre solution : si votre belle-sœur veut rester dans ce logement avec vous deux, il faut demander au bailleur (qui n'a aucune obligation d'accepter) de faire un "avenant au bail" pour vous nommer tous les deux colocataires de votre belle-sœur (avec rajout - sur le contrat initial - d'une clause de solidarité entre vous trois et 1 ou 2 garants pour vous deux).
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci de votre retour !