DPE location appartement
ohu -
Bonjour,
Je suis locataire depuis avril 2018 d'un appartement dans un immeuble ancien, construit avant 1900. La propriétaire habite dans l'immeuble, mais le bien est géré par une société de gestion immobilière.
L'appartement est mal isolé (fenêtres simple vitrage, immeuble au gaz donc grandes ouvertures vers l'extérieur dans la cuisine qui laissent passer l'air). Il y fait par exemple 12 degrés en ce moment chauffage éteint, la température extérieure étant de 7 degrés.
Ma question concerne la DPE, à laquelle j'ai jeté un oeil aujourd'hui. Elle est bien présente dans le dossier du bail qui m'a été remis à l'emménagement, mais j'ai constaté qu'il n'apparait pas de notation individuelle (les fameuses lettres A à G) pour mon logement concernant les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre.
Je voulais donc savoir si ces 2 notes doivent obligatoirement apparaître sur le DPE, ou bien si elles sont facultatives ?
J'aimerais bien faire valoir mes droits si j'en ai et que la société de gestion est en tort, car mon loyer lui continue à augmenter tous les ans (il a pris quadiment 100€ de plus par an par rapport à mon emménagement en 2018).
J'ai lu qu'en cas de note inférieure à telle lettre, la revalorisation annuelle du loyer est bloquée. J''aimerai vraiment m'assurer que la société de gestion n'a pas abusé de ma méconnaissance.
Ne connaissant malheureusement pas mes droits, j'ai signé la DPE au moment de la signature du bail, sans me poser de question.
Je précise que la DPE a été effectuée en janvier 2017.
Car avec les prix flambants de l'énergie et la quantité de consommation de gaz que nécessite la chauffe de mon logement, je ne peux pas me permettre d'allumer la chaudière tous les jours.
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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3 réponses
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16096
"Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022. "
Vous pourrez contester la révision du loyer mais seulement APRES le prochain renouvellement du bail : date anniversaire si meublé ou 3 ans si vide.
extrait de l'article 17-1 de la loi de 89 :
"III. ― La révision et la majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent pas être appliquées dans les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément au IV de l'article 159 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions sont applicables aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits un an après la publication de la présente loi. "
Bonjour,
Et pas numéro (13 caractères) non plus ?
Les DPE sont sensé être numérotés et transmis à L'ADEME.
On peut y retrouver son DPE : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil
Section "TROUVER UN DPE"
La législation juridique et financière évolue en permanence...