Travaux sur construction illégale

MHL70 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2023 - 29 janv. 2023 à 20:56
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 janv. 2023 à 09:26

Bonjour,

Notre maison a été construite en 1973 en zone naturelle inconstructible sans permis de construire, elle donc inexistante aux yeux de l urbanisme sauf erreur'

Le maire précédent nous a écrit il y a quelques années que bien qu`irréguliere il nous ``autorisait a en conserver l usage` précisant bien qu aucuns travaux ne seraient autorises.

Le PLUI récemment adopté prévoit maintenant pour cette zone la possibilité d ``extension mesurée de construction existante d habitation``. 

Nouveau maire, nouveau service urbanisme, mais meme service urbanisme intercommunal : lorsque j ai interrogé le service urba de ma commune, réponse m a été faite : d une part qu une extension n etait pas possible du fait du caractere zone humide de ma parcelle (ce qui n apparait pas sur le reglement graphique), d autre part que des modifications soumises a DP seraient envisageables si j apportais preuve de la prescription. J ai obtenu de mon notaire un acte de vente de 1982 mentionnant la construction existante.

Pensez vous que je puisse tenter de régulariser et quel est le risque encouru ? Je vous remercie

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
30 janv. 2023 à 09:17

Bonjour

Pensez vous que je puisse tenter de régulariser et quel est le risque encouru ?

Vous l'avez justement dit, comme la maison a été construite sans autorisation, elle n'a aucune existence légale.

Si cette zone humide n'apparaît pas sur le plan de zonage, elle est sans doute visible sur le plan des servitudes ou sur le plan qui répertorie les annexes diverses telles que les ZNIEFF, les zones argileuses, le droit de préemption...

La zone humide est définie par l'article L211-1 du code de l'environnement. Votre projet d'extension vous a été refusé conformément aux article L121-23 et R121-4 du code de l'urbanisme car elle se situe en zone humide.

Mais le principe de base veut que l'extension n'aurait pas pu être accordée en (voir l'article L421-9 du code de l'urbanisme).

Votre projet de régularisation ne pourra se faire car le dossier sera instruit en fonction de la réglementation en vigueur


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Bonjour,

Le PLUI récemment adopté prévoit maintenant pour cette zone la possibilité d ``extension mesurée de construction existante d habitation``. 

Cette maison existe physiquement, mais pas administrativement.

Donc si vous n'avez pas la possibilité de régulariser, aucune autorisation d'agrandissement n'est possible au niveau légal.

Le précédent maire a été complaisant, possible que le nouveau demande la destruction de cette habitation.

Donc faire votre demande de régularisation, ce n'est pas sans risque.

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 249
30 janv. 2023 à 09:26

Bonjour

Le précédent maire a été complaisant,

Pas forcément. A mon sens, Il a appliqué l'article L111-12 du code de l'urbanise (devenu depuis le L421-9).

possible que le nouveau demande la destruction de cette habitation.

Sur quelle base...?

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