Travaux sur construction illégale
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 janv. 2023 à 09:26
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2 réponses
30 janv. 2023 à 09:17
Bonjour
Pensez vous que je puisse tenter de régulariser et quel est le risque encouru ?
Vous l'avez justement dit, comme la maison a été construite sans autorisation, elle n'a aucune existence légale.
Si cette zone humide n'apparaît pas sur le plan de zonage, elle est sans doute visible sur le plan des servitudes ou sur le plan qui répertorie les annexes diverses telles que les ZNIEFF, les zones argileuses, le droit de préemption...
La zone humide est définie par l'article L211-1 du code de l'environnement. Votre projet d'extension vous a été refusé conformément aux article L121-23 et R121-4 du code de l'urbanisme car elle se situe en zone humide.
Mais le principe de base veut que l'extension n'aurait pas pu être accordée en (voir l'article L421-9 du code de l'urbanisme).
Votre projet de régularisation ne pourra se faire car le dossier sera instruit en fonction de la réglementation en vigueur
Bonjour,
Le PLUI récemment adopté prévoit maintenant pour cette zone la possibilité d ``extension mesurée de construction existante d habitation``.
Cette maison existe physiquement, mais pas administrativement.
Donc si vous n'avez pas la possibilité de régulariser, aucune autorisation d'agrandissement n'est possible au niveau légal.
Le précédent maire a été complaisant, possible que le nouveau demande la destruction de cette habitation.
Donc faire votre demande de régularisation, ce n'est pas sans risque.
30 janv. 2023 à 09:26
Bonjour
Le précédent maire a été complaisant,
Pas forcément. A mon sens, Il a appliqué l'article L111-12 du code de l'urbanise (devenu depuis le L421-9).
possible que le nouveau demande la destruction de cette habitation.
Sur quelle base...?