Frais reparation superieurs a l'estimation d'un expert menda

bonjour,

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En France :

- un EDLS n'est pas payant, sauf si fait par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : art 3-2 loi 6/7/1989 => réclamez le remboursement immédiat de ces 120 € illégalement perçus.

- un EDL (qu'il soit Entrant OU Sortant) est fait pour CONSTATER l'état d'un logement à un moment précis, PAS pour "estimer le montant des réparations" (même si une "estimation" n'engage personne quand elle ne correspond pas à la réalité d'un devis ou d'une facture).

- un EDL, pour qu'il soit valable, doit :

>> SOIT être signé des 2 parties quand il est "contradictoire" (= en présence des 2 parties)

>> SOIT être réalisé par un commissaire de justice (dans ce cas, nul besoin des signatures des parties prenantes).

- les retenues sur DG faites par le bailleur/agence doivent (obligation) être justifiées par devis OU factures.

- il n'est pas légal de retenir des "dommages et intérêts en contrepartie de l'absence de l'obligation de conservation en bon état des lieux".

- le solde du DG (quand il y a des dégradations) doit être restitué dans les 2 mois qui suivent le rendu des clés, sous peine de "possibles" pénalités de retard (sous 3 conditions cumulatives).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.