RSA et dédommagement familial (non salarié), pour un adulte

Sabine - 25 janv. 2023 à 12:55
 Sabine - 25 janv. 2023 à 15:25

Bonjour, en 2020 un décret stipule que le dédommagement familial pour un adulte n’est plus pris en compte pour le calcul du RSA pour l’aidant. Y aurait il une raison pour que la CAF prenne quand même le dit dédommagement en compte et demande un remboursement (dette) de ce qui a déjà été versé ?

En vous remerciant 

4 réponses

Bonjour

"dédommagement familial" : de quelle nature d'aide s'agit-il ? dédommagement versé dans quel cadre ?

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Bonjour, il s’agit du dédommagement familial que je perçois. Je suis maman d’une jeune fille de 25 ans polyhandicapée 

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PA486 Messages postés 5502 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 1 876
25 janv. 2023 à 13:21

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045386056

"Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte :
...
26° Des sommes perçues au titre du dédommagement par l'aidant familial tel que défini à l'article R. 245-7 du présent code ;"

si c'est bien de cela qu'il s'agit, que la période est la bonne, alors bien sur que non, la décision de la caf n'est pas légale et il faut faire un recours.

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Bonjour et merci beaucoup ☺️ 

ma fille de 25 ans est polyhandicapée épileptique depuis l’âge de 3 ans. J’ai donc eu droit à l’AEEH 6ieme catégorie. Puis nous avons basculé sur l’AAH et PCH aidant familial. Je suis donc sa maman je m’occupe d’elle 24h/24. À ce titre je perçois un dédommagement aidant familial (non salarié, je précise car peut-être qu’il y a une différence pour la CAF?…). Avant 2019 je faisais donc ma déclaration aux impôts comme cela était imposé. Puis lorsque le gouvernement nous a annoncé, qu’enfin, nous n’étions plus dans l’obligation de faire cette déclaration, j’ai fait quelques recherches et j’ai pu lire que nous pouvions faire cette demande de RSA. Chose que j’ai faite en 2021 et on me l’a accordé. Le 16 janvier dernier j’ai eu un contrôle CAF, la personne qui m’a reçu a tout à fait compris la situation, m’a fille était avec moi, et elle a mentionné sur sa déclaration le montant de mon dédommagement familial. Seulement 5 jours après j’ai reçu une notification de la CAF me réclamant une dette pour changement de ressources depuis 2021, donc la totalité de ce que j’ai pu percevoir. J’ai adressé un mail à la CAF, mais je pense que leur réponse ne sera pas aussi rapide que leur demande de dette. Du coup j’ai eu peur d’être dans l’erreur alors je cherche mais jusqu’à présent tout semble indiquer que non….. y aurait-il un montant de dédommagement à ne pas dépasser ? 
 

Merci

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Sur le site : Faire face Vivre le handicap, le 30/11/2020

Décret du 5/11/2020 - possibilité de cumuler RSA et PCH pour un adulte aidé (+de 20 ans)  - possibilité de cumul RSA et PCH pour un enfant

[Fin au cumul avec la prime d'activité]

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Merci beaucoup 

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