Isolation par l’extérieur délais prescription recours
Marie -
Bonjour,
j’ai il y a 2-3 ans effectuer l’isolation par l’extérieur de mon habitation. Maison non mitoyenne. Un des côtés de trouve en limite de parcelle. Par conséquent j’ai 20cm d’isolation qui sont sur la parcelle de ma voisine.
chantier réalisé par une entreprise professionnelle, avec accord de l’urbanisme et permis de travaux.
Au moment du chantier en bon terme avec la voisine tout se passe très bien. Le chantier se termine voilà 2-3 ans de ça.
récemment suite à un différent de voisinage cette même voisine qui était d’accord et n’a émis aucuns reproche ou recourt en 2 ans se plaint du surplomb de mon isolation extérieure sur sa propriété.
Existe t’il un recourt se sa part pour faire retirer mon isolation malgré les délais des 6 mois après fin de chantier et les autorisations de la mairie et de l’urbanisme ? Il y a une durée de prescription après laquelle une contestation n’est plus possible ?
merci
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2 réponses
Bonjour
En l'absence d'accord écrit, il y a empiètement. De mémoire, celui-ci est imprescriptible (sauf erreur de ma part).
L'article L113-5-1 du code de la construction et de l'habitation permet le surplombe moyennant indemnisation du propriétaire du fonds voisin, et une autorisation de surplomb constatée par acte authentique ou par décision de justice.
Il est également possible d'acheter la bande de terrain surplombée par l'ITE.
Bonjour,
Merci à vous pour vos réponses, effectivement je comprends l’importance du complément et différence : délivrance et autorisation DP/ PC et droit à la propriété.
Il semble que dans mon cas les autorisations de l’administration soient conformes autorisations de travaux.
La partie accord « officiel » de ma voisine est manquante malgré sont accord à l’époque des travaux … 1 an de démarche auprès de la société mairie et service de l’urbanisme puis la réalisation des travaux 1 mois en 2020 et aucunes demandes ou réclamations de sa part depuis 2020.
Pour le moment aucunes demandes ou procédures n’est en cours concernant ce surplomb de la part de ma voisine. Mais par pure vengeance suite à différents rapports d’expertises et géomètres à son encontre il se peut que ces 20cm d’isolation reviennent sur le tapis.
Je vous remercie de vos précisions ! Dans tous les cas ma protection juridique et mon avocate dans l’éventualité d’une réclamation étudieront le dossier dans sa totalité.
En vous remerciant !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
En complément de l'intervention de Josh
De mémoire, celui-ci est imprescriptible (sauf erreur de ma part).
Prescription acquisitive ; 30 ans.
L'article L113-5-1 du code de la construction et de l'habitation permet le surplombe moyennant indemnisation du propriétaire du fonds voisin, et une autorisation de surplomb constatée par acte authentique ou par décision de justice.
mais demande préalable et conditionnelle (preuve d'aucune autre choix technique possible, indemnisation, hauteur au pied de mur...).
Mise ''devant le fait accompli'', la voisine paraît avoir un boulevard devant elle...
Existe t’il un recourt se sa part pour faire retirer mon isolation malgré les délais des 6 mois après fin de chantier et les autorisations de la mairie et de l’urbanisme ?
Sa réclamation relève du civil ; l'autorisation administrative est toujours délivrée sous réserve du droit des tiers.