Succession héritage
Résolu
Cecilesok Messages postés 22 Statut Membre -
Bonsoir je suis en pleine succession j'ai un demi-frère beaucoup plus jeune 22 ans qui a souhaité lorsque mon père est décédé en septembre 2022 choisir son notaire (je ne m'y suis pas opposé) Mon père avait une dette envers la caisse des retraites puisqu'il a perçu illégalement pendant 10 ans la réversion de ma mère décédée alors qu'il s'était remarié
J'ai de ma propre initiative adresser un courrier à la caisse des retraites pour dénoncer (post mortem) ce que mon père avait perçu et entre autres pour savoir si on leur été redevable en tant qu'enfants héritier j'ai fait ça dans le but de ne pas avoir d'ici quelques années un contrôle et de devoir 1 somme d'argent assez importante (90000 euros ) suite à ça je me suis attiré les foudres de mon demi-frère et du notaire me rapprochant mon courrier vers les caisse de retraite.
Aujourd'hui Le notaire me conseille vivement de renoncer à la succession cependant jusqu'à maintenant je n'ai jamais su les sommes exactes du compte courant et livrets ...beaucoup de zones d'ombre...
Je n'ose pas aborder le sujet avec le notaire mon demi-frère est très proche de ce dernier, je n ai que des infos des contre-infos , les chiffres ne sont jamais les mêmes. ...
Je ne suis pas très sûr que la renonciation soit la solution le notaire dit que la dette serait supérieure à l'actif ... je n'en suis pas si sûre. ..
Désolé mon texte est assez long et encore j'ai essayé de faire court si vous avez des conseils ou des connaissances je vous remercie d'avance de m'éclairer et vous remercie par avance de vos retours????
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5 réponses
Bonjour
le délai de prescription de deux ans n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration.,
si vous craignez un passif important , sans renoncer à la succession vous avez la possibilité
d'accepter à concurrence de l’actif ne
afin de e n'être tenue des dettes du défunt qu'à concurrence de la part recueillie dans la succession de ce dernier (article 787 et suivants du Code civil).
l’article 791 du Code civil dispose que « l’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage :
- 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
- 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
- 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. »
- En cas de difficultés avec le notaire de votre frère n'hésitez pas à vous faire représenter par un autre notaire
Aujourd'hui Le notaire me conseille vivement de renoncer à la succession cependant jusqu'à maintenant je n'ai jamais su les sommes exactes du compte courant et livrets ...beaucoup de zones d'ombre... Demandez un inventaire complet et détaillé du patrimoine dépendant de cette succession.. Par la suite vous déciderez d'y renoncer si le passif devait s'avérer supérieur à l'actif. D'ailleurs, à mon avis, et sous réserve de confirmation par d'autres intervenants habitués de ce forum, la prescription pour exercer cette action en répétition de l'indu , est de 2 ans, auquel cas la caisse de retraite ne peut prétendre récupérer les 10 années de versement des arrérages de cette pension de réversion. Autre point à vérifier :- votre frère a-t-il renoncé à la succession ?
Tout d'abord merci pour votre retour je n'ai pas de contact avec mon demi-frère donc je ne sais pas ce qu'il a décidé de faire, par contre quand j'ai eu un contact avec la caisse des retraites début décembre 2022 ils m ont affirme que nous etions redevables des sommes versées à mon père le temps de son remariage c'est-à-dire 10 ans mais cette information je l'ai eu par téléphone j'attends tjs un retour ... mais si je comprends bien vous m'expliquer que les caisses ne peut faire un contrôle que sur 2 ans en arrière ?
je n'ai pas de contact avec mon demi-frère donc je ne sais pas ce qu'il a décidé de faire, En l'absence d'information sur la prise de position de votre frère, ne renoncez pas à la succession. Si le notaire vous relance à ce sujet faites lui savoir que vous renoncerez lorsqu'il vous fera connaître l'attitude de votre frère avec transmission de la photocopie de sa renonciation..
quand j'ai eu un contact avec la caisse des retraites début décembre 2022 ils m ont affirme que nous etions redevables des sommes versées à mon père le temps de son remariage c'est-à-dire 10 ans . Je vous ai simplement donné mon avis. Attendez d'autres réponses sur ce forum, ou, consultez un avocat.
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