Succession héritage

Bonjour

le délai de prescription de deux ans n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration.,

si vous craignez  un passif important , sans renoncer à la succession vous avez la possibilité 

d'accepter  à concurrence de l’actif ne

afin de e n'être tenue des dettes du défunt qu'à concurrence de la part recueillie dans la succession de ce dernier (article 787 et suivants du Code civil).

 l’article 791 du Code civil dispose que « l’acceptation à concurrence de l’actif net donne à l’héritier l’avantage :

• 1° D’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;
• 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu’il avait antérieurement sur les biens du défunt ;
• 3° De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis. »
• En  cas de difficultés avec le notaire de votre frère n'hésitez pas à vous faire représenter par un autre notaire

Aujourd'hui  Le notaire me conseille vivement de renoncer à la succession cependant jusqu'à  maintenant  je n'ai jamais su les sommes exactes du compte courant et  livrets ...beaucoup de zones d'ombre...                               Demandez un inventaire complet et détaillé  du patrimoine   dépendant de cette succession..                                 Par la suite   vous déciderez  d'y  renoncer si le   passif devait s'avérer supérieur à  l'actif.                                         D'ailleurs,  à mon avis, et sous réserve de confirmation  par d'autres intervenants habitués de ce forum,  la prescription pour exercer cette action en répétition de l'indu , est de 2 ans, auquel cas la caisse de retraite ne peut prétendre   récupérer les 10  années de versement des arrérages de cette pension  de réversion.                       Autre point à vérifier :- votre frère a-t-il  renoncé à la succession ?

Tout d'abord merci pour votre retour je n'ai pas de contact avec mon demi-frère donc je ne sais pas ce qu'il a décidé de faire,  par contre quand j'ai eu un contact  avec la caisse des retraites début décembre 2022 ils  m ont affirme que nous etions redevables des sommes versées à mon père le temps de son remariage c'est-à-dire 10 ans mais cette information je l'ai eu par téléphone j'attends tjs un retour ... mais si je comprends bien vous m'expliquer que les caisses ne peut faire un contrôle que sur 2 ans en arrière ?

Merci pour votre message pour moi c'est une fraude donc délai sur 10 ans le temps du remariage j'attends le retour de la CNRACL