Espace réserver sur ma parcelle

Bonjour

En quoi consiste cet emplacement réservé ? La réalisation d'une voirie? d'un équipement ?

Bonjour

Le fait de les rencontrer pour qu'ils vous expliquent le courrier ne vous engage à rien

Si la partie a été réservée pour un élargissement de voirie, rien n'empêchera la mairie d'aller au bout du projet

Une fois rencontré la mairie revenez vers nous

Bonjour

Et cet aménagement n'est pas urgent.

Malheureusement ce n'est pas à vous d'en juger. Mais comme vous le précisez, vous pouvez argumenter. Collectivement si d'autres propriétaires ont une partie de leur terrain situé dans le périmètre d'emplacement réservé. Pas sûr que la mairie accède à votre demande de report.

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En parallèle, il serait intéressant de savoir s'il existe un plan d'alignement. Vous-même pouvez demander un arrêté d'alignement auprès de la commune en application des articles L112-1 et suivants du code de la voirie routière.

Il existe un moyen de neutraliser les effets de l’emplacement réservé : le droit de délaissement. Vous mettez en demeure la commune d’acquérir l’emplacement réservé. Elle a un an pour se prononcer.
Si la commune n'achète pas l'emplacement réservé devient caduc (si le juge des expropriation n'a pas été saisi dans les 3 mois qui suivent l’expiration du délai d'un an dans lequel la commune est mise en demeure d’acquérir le terrain).
Sources:
- https://www.aude.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_er.pdf
- https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035245520/

- http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/pdf/fiche_emplacements_reserves_v1_cle74ea8f.pdf

" que sur la parcelle de mon jardin se situe un emplacement réservé "  qui figure très certainement dans les documents du PLU, lequel PLU a été approuvé suite à la procédure d'instauration ou de révision, gérée par le maire et le conseil municipal, sous le contrôle du préfet et peut-être même du juge civil.

Dans ladite procédure existe une phase d'enquête publique, lors de laquelle tout administré pouvait s'exprimer et émettre des réserves ou des contestations quant au contenu futur de ce document.

Apparemment, vous n'avez pas saisi cette occasion et désormais ce PLU semble officiellement validé et opposable. Cette réserve foncière pour voirie est donc devenue une réalité administrative ; juste poser les bornes ne changera pas grand chose à l'avenir de cette partie de parcelle (laquelle doit logiquement vous être payée au prix du marché avant le début des travaux).

Refuser les bornes ne changera rien non plus : l'affaire est pliée, la voirie se fera à cet endroit, telle que prévue dans le document approuvé.
Un jour ou l'autre ...

Pour contester cette réalité, vous pouvez tout au plus vous tourner vers le tribunal administratif pour déposer un recours contre le PLU lui-même dans son ensemble (pas juste contre la réserve vous concernant).

" a l'amiable pour voir si l'on peut trouver un point d'entente." : vous ne pourrez rien négocier ni changer ici, même les élus ne pourront plus rien changer, le PLU semble avoir été approuvé et activé, son contenu ne peut qu'être respecté sauf révision ou mise à jour éventuelle à lancer par le maire.

 
 

" Votre réponse fait mention d'une décision inchangeable sur 95% de sa rédaction ". : si cette réserve foncière est inscrite dans un PLU approuvé, elle est inchangeable à  100%.
Petit aperçu simplifié de la procédure =>  https://www.permettezmoideconstruire.fr/edito/conseils/urbanisme/plan-local-urbanisme

" malgré tout une révision ou mise a jour éventuelle ". : qui devra être décidée par le conseil municipal.

" il y a eu des élections municipales entre temps " : ce qui ne change rien, le PLU est un acte réglementaire administratif de la commune au nom de l'État et non pas au nom d'un groupe politique communal.

" Et cet aménagement n'est pas urgent ". : ce caractère n'a sans doute pas été défini dans les textes et de toute façon ne saurait changer sa réalité.

Questions liminaires :
> cette réserve foncière figure-t-elle bien dans le règlement et le plan du PLU ?
> que dit très exactement le maire dans son courrier ?

" (...) figure-t-elle bien dans le règlement et le plan du PLU ? " lequel, ainsi que les documents annexes, donne en principe les précisions nécessaires.

Quant au courrier du maire, il est en effet bien clair, confirmant les hypothèses de départ.

Encore une fois, votre seul recours restera ici une action au tribunal administratif pour attaquer la validité du PLU dans son ensemble.

 

Les éléments qu'on vous a longuement exposés il y a six mois n'ont-ils pas suffi ?
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8984874-emplacement-reserve-par-la-commune-sur-mon-jardin

 

" il y a bien un quadrillage rouge sur une partie de ma parcelle "  : donc c'est encore un fort indice supplémentaire que cette réservation soit incluse dans les dispositions du PLU approuvé pour y réaliser, à plus ou moins long terme, une opération de la collectivité.

Alors, sauf si éventuellement votre assistance juridique arrive à trouver une grosse faille dans la forme du PLU ou de son élaboration, il va vous falloir, selon toute apparence, attaquer le PLU dans son ensemble devant le tribunal administratif.

Aucune négociation ne semble en l'état possible avec la municipalité car les prescriptions du PLU s'imposent à elle aussi.
Par ailleurs, il y a toujours le contrôle de légalité exercé par le préfet pour toute opération mettant en jeu lesdites dispositions : même si les élus acceptaient une dérogation ou un aménagement à votre profit, ils seraient tout de suite rappelés à l'ordre par le préfet.