Droit de préemption
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 janv. 2023 à 17:36
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4 réponses
21 janv. 2023 à 17:17
Bonjour,
Je ne comprends pas bien le sens de votre question.
Si la commune est le vendeur de ce chemin pourquoi exercerait-elle son droit de préemption pour l'acheter.
21 janv. 2023 à 17:24
Bonjour, c'est la mairie qui est vendeur et le maire veut donner un droit de préemption à deux voisins de ce chemin et ceux-ci sont membre du conseil municipal
Ps le conseil municipal comprend 7 membres
21 janv. 2023 à 17:34
la règle c'est même presque plus qu'un droit de préemption.
La vente se décide par le conseil municipal. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, c'est recours au tribunal administratif.
si la décision de vente n'est pas contestée :
les propriétaires riverains sont sommés d'acquérir les chemins ruraux en vente, attenant à leurs propriétés.
Ce qui est assez logique, si la mairie vendait un chemin le long de votre propriété, vous ne voudriez pas que quelqu'un puisse l'acheter sans avoir votre mot à dire.
21 janv. 2023 à 17:36
Pour commencer, il faudra déjà une procédure de déclassement à mener par le conseil municipal, avec, si le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, une enquête publique.
Ensuite, sauf disposition particulière mentionnées par le conseil, il n'y a pas possibilité de désigner des candidats prioritaires pour la vente d'un bien communal.
En revanche également, s'agissant justement de le vente d'une partie du domaine privé de la commune, le maire peut tout à fait refuser de vendre à telle ou telle personne.
Ce qui revient au fond au même .