Droit de préemption

Sani55 Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 98539 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

La mairie de mon village souhaite vendre un chemin communal, 

Peut elle mettre un droit pré emption

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4 réponses

ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 766
 

Bonjour,

Je ne comprends pas bien le sens de votre question.

Si la commune est le vendeur de ce chemin pourquoi  exercerait-elle son droit de préemption pour l'acheter.

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Sani55 Messages postés 2 Statut Membre
 

Bonjour, c'est la mairie qui est vendeur et le maire veut donner un droit de préemption à deux voisins de ce chemin et ceux-ci sont membre du conseil municipal

Ps le conseil municipal comprend 7 membres 

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 

la règle c'est même presque plus qu'un droit de préemption.

La vente se décide par le conseil municipal. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, c'est recours au tribunal administratif. 

si la décision de vente n'est pas contestée :

les propriétaires riverains sont sommés d'acquérir les chemins ruraux en vente, attenant à leurs propriétés.

Ce qui est assez logique, si la mairie vendait un chemin le long de votre propriété, vous ne voudriez pas que quelqu'un puisse l'acheter sans avoir votre mot à dire.

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BmV Messages postés 98539 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 208
 

Pour commencer, il faudra déjà une procédure de déclassement à mener par le conseil municipal, avec, si le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, une enquête publique.

Ensuite, sauf disposition particulière mentionnées par le conseil, il n'y a pas possibilité de désigner des candidats prioritaires pour la vente d'un bien communal.

En revanche également, s'agissant justement de le vente d'une partie du domaine privé de la commune, le maire peut tout à fait refuser de vendre à telle ou telle personne.
Ce qui revient au fond au même .




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