Droit de préemption

Sani55 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2023 - 21 janv. 2023 à 17:07
BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 21 janv. 2023 à 17:36

Bonjour,

La mairie de mon village souhaite vendre un chemin communal, 

Peut elle mettre un droit pré emption

4 réponses

ginto5 Messages postés 11352 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 4 732
21 janv. 2023 à 17:17

Bonjour,

Je ne comprends pas bien le sens de votre question.

Si la commune est le vendeur de ce chemin pourquoi  exercerait-elle son droit de préemption pour l'acheter.

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Sani55 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 21 janvier 2023 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2023
21 janv. 2023 à 17:24

Bonjour, c'est la mairie qui est vendeur et le maire veut donner un droit de préemption à deux voisins de ce chemin et ceux-ci sont membre du conseil municipal

Ps le conseil municipal comprend 7 membres 

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
21 janv. 2023 à 17:34

la règle c'est même presque plus qu'un droit de préemption.

La vente se décide par le conseil municipal. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, c'est recours au tribunal administratif. 

si la décision de vente n'est pas contestée :

les propriétaires riverains sont sommés d'acquérir les chemins ruraux en vente, attenant à leurs propriétés.

Ce qui est assez logique, si la mairie vendait un chemin le long de votre propriété, vous ne voudriez pas que quelqu'un puisse l'acheter sans avoir votre mot à dire.

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BmV Messages postés 91364 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 18 471
21 janv. 2023 à 17:36

Pour commencer, il faudra déjà une procédure de déclassement à mener par le conseil municipal, avec, si le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, une enquête publique.

Ensuite, sauf disposition particulière mentionnées par le conseil, il n'y a pas possibilité de désigner des candidats prioritaires pour la vente d'un bien communal.

En revanche également, s'agissant justement de le vente d'une partie du domaine privé de la commune, le maire peut tout à fait refuser de vendre à telle ou telle personne.
Ce qui revient au fond au même .




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