Refus de mon locataire que je fasse des travaux
Terrien16 -
Bonjour
Je suis sur le point d'acquérir une maison avec un locataire
Il y a des dépendances couvertes en tôle que j'entend recouvrir avec des tuiles et changer une fenêtre qui n'est pas en double vitrage. Ayant rencontré celui ci, je l'ai informé de mes projets et j'ai senti une réticence de sa part a me voir faire des travaux (tout lui va très bien). Peut il refuser la réfection de ces toitures et le changement de cette fenêtre?
Merci a ceux qui prendront le temps de me répondre
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2 réponses
bonjour,
des explications dans ce lien :
https://www.assoedc.com/opposition-du-locataire-a-l-execution-de-travaux-quels-sont-vos-recours/
.
L'art 7-e loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/ mentionne :
<< Le locataire est obligé de :
e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. >>
Art 6 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751
.
Pour moi, changer les fenêtres pour mettre du double vitrage est bien en vue d'améliorer la performance énergétique...
Quant à mettre des tuiles sur le toit des dépendances à la place de tôles existantes... je pense aussi que c'est en vue d'améliorer la performance énergétique (mais peut-être tout dépend de ce qu'il y a sous ces toits : logement ? Stocks de matériels agricoles/foin/écuries/étables/... ?) : vous pourriez vous renseigner auprès de l'ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
Bonjour
L'article 7e de la loi de 89 mentionne les travaux qui obligent le locataire à laisser l'accès au bien loué.
A priori, ceux dont vous faites état n'en font pas partie.
En conséquence, vous ne pouvez pas obliger votre locataire à laisser libre accès si vous ne réussissez pas à le convaincre.
Argumentez peut-être en spécifiant qu'ils n'entraîneront pas d'augmentation de loyer (si cela vous semble être la cause de sa réticence) mais nécessiteront un avenant à l'état des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour djivi
Pour moi, changer les fenêtres pour mettre du double vitrage est bien en vue d'améliorer la performance énergétique...
Pour une dépendance, je suis sceptique...
Pour la couverture, indépendamment du volet juridique, et sauf si les tôles ont remplacé une ancienne couverture en tuiles (ou même si oui, d'ailleurs), il faudra verifier l'aptitude d'une part de la résistance de la charpente (le poids d'un m2 de tôle n'est pas le même qu'un de tuiles) et d'autre part sa cohérence avec la pente minimum requise par le dtu (y compris avec une sous-toiture éventuelle). Ce serait dommage de se retrouver avec des infiltrations avec une couverture neuve...
bonjour,
je n'avais pas compris que la fenêtre à changer était pour une dépendance......
;-))
A la relecture, c'est effectivement ambigu... ^^
Bonjour à tous
La fenêtre est dans la maison
Quant aux dépendances dont j'envisage la réfection des toits , il s'agit de débarras.
Je pense que je vais avoir une discussion avec lui dès que j'aurai signé l'acte définitif.
.Merci pour vos réponses