Aide au logement
Sophie
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Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai un appartement que je loue à ma fille et à mon gendre ils ont pas droit à l’APL mais si il se marie auront-ils le droit à l’APL puisque du coup elle ne portera plus son nom de jeune fille merci de votre réponse
bonne soirée
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2 réponses
Non. Mariée ou pas, c'est toujours votre fille. Et elle aura toujours son nom de naissance. Le nom de son mari n'est qu'un nom d'usage.
Bonjour
Dans TOUS les cas où la relation entre 2 personnes compte (que ce soit pour des droits, des devoirs, en justice etc) ce n'est pas le nom qui compte mais le lien familial !
Sachant que l'écrasante majorité des enfants porte le nom d'un seul de ses parents sinon cela voudrait dire que les règles sont différentes selon le parent qui a donné son nom ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...